Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 42
La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9.
pendant 7 jours
[…] observations recueillies en application de l'article R. 621 -9. […] Les observations présentées en application de l'article R. 621 -9 du code de justice administrative par les parties à l'issue du dépôt du rapport d'expertise font ainsi partie intégrante de la procédure juridictionnelle au fond. […] mais des mémoires qui suivent ainsi les règles de procédure de droit commun régissant la communication des mémoires et des pièces prévues par les dispositions de l'article R . 611-1 du code de justice administrative
Lire la suite…[…] observations recueillies en application de l'article R. 621 -9. […] Les observations présentées en application de l'article R. 621 -9 du code de justice administrative par les parties à l'issue du dépôt du rapport d'expertise font ainsi partie intégrante de la procédure juridictionnelle au fond. […] mais des mémoires qui suivent ainsi les règles de procédure de droit commun régissant la communication des mémoires et des pièces prévues par les dispositions de l'article R . 611-1 du code de justice administrative
Lire la suite…[…] si le Tribunal considérait que les moyens opposés par l'ONIAM justifient un complément d'expertise, la mission d'expertise du professeur Sichez et du docteur Maitrot sera complétée en application des dispositions de l'article R. 621-10 du code de justice administrative pour dire, en l'absence de faute, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] 10. […]
[…] de façon à éclairer le choix de prendre ou non une décision de limitation puis, le cas échéant, de limiter les traitements à son égard et dire qu'ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621 14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621- 9 et de l'article R. 621-10 aux frais de l'établissement de santé ; […] — la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière car la procédure collégiale prévue aux articles L. 1110-5-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique n'a pas été respectée car ils n'y auraient pas été associés ;
[…] Article 1 er : Conformément à l'article R. 621-1 du code de justice administrative, il est ordonné avant dire droit sur la requête de M me C Z une expertise médicale à laquelle il sera procédé par un expert désigné par le président du tribunal administratif, conformément à l'article R 621-2 du même code, à l'effet : […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-7 à R 621-10 du code de justice administrative.
En contentieux administratif, le régime de la demande d'avis technique est ainsi fixé par l'article R. 625-2 du CJA (Code de justice administrative) : « Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. […] Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. […] « Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.» Pour des applications de ce régime, voir par exemple : Conseil d'État, 22 juillet 2020, […] 374114 ; Conseil d'État, 10 février 2016, 382148 ; […]
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