Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 5
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
pendant 7 jours
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. Cet article reprend in extenso les articles R. 19-1 et suivants du Code électoral. Le pourvoi doit donc être formé « dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire », selon l'article R. 19-1 du Code électoral. […] Le délai pour former un pourvoi est de deux mois, « sauf disposition contraire », selon l'article R. 821-1 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. […] O R D O N N E :
[…] 3. Les pourvois de M. B, qui ne sont pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, l'intéressé a été invité à régulariser ses pourvois dans un délai de quinze jours par des courriers notifiés le 21 mai 2025. A la date de la présente ordonnance M. B n'a pas régularisé ses pourvois. Par suite, ils ne sont pas recevables et ne peuvent, dès lors, être admis.
[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l'article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». […]
[…] « sauf disposition contraire », selon l'article R. 821-1 du Code de justice administrative, lequel précise en outre que « le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois ». L'on rappellera, en outre, que ce délai est interrompu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle [14]. […] Il a pour point de départ « la notification » ou « la publication » de la décision attaquée, selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative [15]. À l'instar de la procédure devant les chambres civiles de la Cour de cassation, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, […]
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