Cour d'appel de Rennes, n° 11/01648
TGI Lorient 19 janvier 2011

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a constaté que toutes les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure dans les délais impartis, rendant impossible le maintien de l'affaire au rôle.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, n° 11/01648
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 11/01648
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Lorient, 19 janvier 2011

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Rennes, n° 11/01648