Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B… A… du logement, […] qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . […] Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, devenu l'article L. 551-16 : » Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné :/ (…) 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, […]
Lire la suite…Le référé contractuel est une voie de droit destinée à sanctionner les manquements les plus graves à une obligation de publicité ou de concurrence (Articles L. 551-13 à L. 551-16 du Code de justice administrative). Le référé contractuel n'est recevable qu'après la signature du contrat. Toutefois, si le contrat n'est pas signé à la date d'enregistrement de la requête, sa signature en cours d'instance régularisera la requête. Comme le juge du référé précontractuel, le juge du référé contractuel ne sera pas lié par la qualification donnée par les parties au contrat.
Lire la suite…[…] A a demandé le rétablissement de ces conditions matérielles d'accueil le 16 mars 2023. Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses droits aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. […] Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, […] Aux termes de l'article R. 551-18 du même code : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […]
[…] Aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, […] qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire « . […] L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, […] 1 % au titre de l'année 2022 en France et de 16, 8% dans la Marne. […]
[…] le 17 décembre 2024, en application de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. […] Le requérant a sollicité la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est (…) prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. (…) ». […] le 16 juin 2025, […]
Pour demander au juge administratif de faire sanctionner en urgence des troubles manifestement illicites, il est nécessaire pour faire valoir vos droits de maîtriser non seulement le code des marchés publics mais également le code de justice administrative. […] La procédure de passation est alors sanctionnée, dans des délais très rapides. […] C'est l'article L 551-1 du Code de justice administrative énumère les personnes ayant qualité pour agir devant le juge du référé précontractuel. […] Mais le juge ne peut accorder de dommages et intérêts (art. L 551-16). […] L 551-13). […]
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