Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 2
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique. Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé.
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Très rarement demandées et donc prononcées, le juge du référé précontractuel peut également prendre des mesures provisoires en application des articles L551-2 et L551-6 du Code de justice administrative. Selon la nature du manquement et le stade de la procédure auquel il se rapporte, le juge du référé précontractuel pourra : annuler toute la procédure annuler la procédure au stade de l'analyse des candidatures ou annuler la procédure au stade de l'analyse des offres. […] Textes applicables : Articles L551-1 et suivants du Code de justice administrative Articles R551-1 et suivants du Code de justice administrative
Lire la suite…L. 551-1 à L. 551-4 du CJA) ou une entité adjudicatrice (art. L. 551-5 à L. 551-9 du CJA). […] Très rarement demandées et donc prononcées, le juge du référé précontractuel peut également prendre des mesures provisoires en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 du code de justice administrative. […] Par Cyril PERRIEZ Retrouvez cet article sur le site du Village de la justice Textes applicables : Articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative Articles R. 551-1 et suivants du code de justice administrative Retourner à la page d'accueil Voir nos domaines d'intervention en passation et exécution des marchés
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative et les conclusions en annulation : […] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » et aux termes de l'article L 551-6 du même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. […] 6. Il suit de là que la SAEML Caleo ayant la qualité d'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique, les recours en référé précontractuel formés contre les marchés qu'elle passe sont soumis aux seules dispositions des articles L. 551-5 et suivants du code de la commande publique, […] En vertu des dispositions précitées des articles L. 551-5 et L. 551-6 du code de la commande publique, […]
[…] la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. […] il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551 -7. » ; qu'aux termes de l'article L.551-6 du même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. […] qu'aux termes de l'article L.551 […]
[…] au rejet de la requête et à la mise à la charge du groupement requérant d'une somme de 2 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 551-7 du code de justice administrative. […] — l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, […] Considérant que l'article L.551-1 du code de justice administrative dispose : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] ou la délégation d'un service public. » ; et qu'aux termes de l'article L. 551-6 de ce code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. […]
L. 551-1 à L. 551-4 du CJA) ou une entité adjudicatrice (art. L. 551-5 à L. 551-9 du CJA). Dans les deux cas, après en avoir informé préalablement les parties et les avoir invité à présenter leurs observations, les mesures peuvent être prononcées d'office par le juge. Très rarement demandées et donc prononcées, le juge du référé précontractuel peut également prendre des mesures provisoires en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 du code de justice administrative. […] Article à retrouver sur le site Internet du cabinet PERRIEZ Avocat
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