Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 4
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet.
Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 414-3.
Elle est définie aux articles R228-1 et suivants du Code de justice administrative : « Les juristes assistants recrutés en application de l'article L228-1 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'État relevant de la catégorie A ». […] Le non-respect de cet article est sanctionné à l'article 72 : « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, […] dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ; de l'article R414-2 alinéa 4 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…En second lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : ” Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (…) “. Aux termes des dispositions de l'article R. 414-5 du même code, le requérant ” (…) est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1. / (…) “. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative. […] 2. D'autre part, aux termes de l'article R.414-2 du même code : « Les personnes physiques () non représentées par un avocat, (), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. () ». Aux termes de l'article R.611-8-3 du même code : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques () non représentées par un avocat, (, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. […]
[…] En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 avril 2024 au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit « D citoyens » par lequel elle a saisi le tribunal, mise à disposition le même jour et réputée notifiée, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en l'absence de consultation dans ce délai, la requérante n'a ni produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité d'une telle production, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A C née B et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, […] Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie () » et aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : « () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, […]
Dans un souci d'égalité et de bonne administration de la justice, le code de justice administrative contient plusieurs dispositions qui tiennent compte de la situation particulière des parties établies en dehors du territoire national. Les articles R. 421-7, R. 811-5 et R. 821-2 du code de justice administrative, relatifs aux délais de recours, […] 17 décembre 2013, n° 363690). […] Néanmoins, l'article R. 414-1 du code de justice administrative rend obligatoire pour les avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, personnes morales de droit public autres qu'une commune de moins de 3 500 habitants et organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, […]
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