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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 7, 31 janv. 2025, n° 24/04898 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04898 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute : 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[10]
JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025
N° RG 24/04898 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDCF
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 9] (ALGERIE)
Chez Madame [B] [Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Hélène FAUCONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 680
DEFENDEUR :
Madame [S] [F] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 13] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier lors des plaidoiries : Mme Marion MONEL
Greffier lors du prononcé: Mme Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Me FAUCONNIER
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe
Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,
Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au prononcé du divorce ;
Vu l’assignation en date du 26 août 2024
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de
Madame [F] [S], née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 13] (MAROC),
et de
Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 9] (ALGERIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 11] (MAROC) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 26 août 2024
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ;
ATTRIBUE à Madame [S] [F] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 2],
CONDAMNE Monsieur [W] [J] au paiement des dépens ;
DIT que la présente décision doit faire l’objet d’une signification par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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