Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85
Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article L. 77-10-3.
[…] Par une requête enregistrée le 10 juin 2020, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-10 -1 et suivants du code de justice administrative , […] 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L . 142-3-1 du code de l'environnement ; 4 ° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 77-10- 4 du même […]
I) Il résulte des articles L. 77-10-1, L. 77-10-3, L. 77-10-4 et L. 77-10-6 du code de justice administrative (CJA) ainsi que des articles 1er et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, que, dans les domaines mentionnés à l'article L. 77 10 1 du CJA, […] qu'elle puisse être respectée, il appartient au juge de l'action de groupe d'ordonner à l'auteur du manquement de prendre la mesure considérée….4) Des témoignages nominatifs et circonstanciés faisant état, […] répondent à la condition de recevabilité fixée à l'article R. 77-10-5 du CJA tenant à ce que la requête doit préciser, dans le délai de recours, […] respectivement, des articles 78-1 du CPP et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, […]
Plus généralement, le régime juridique de l'action de groupe est prévu aux articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative. […] Le Juge ayant préalablement statué sur la responsabilité est obligatoirement saisi aux fins d'homologation de l'accord préalablement entériné par les parties et accepté par les membres du groupe (article L.77-10-14 du Code de justice administrative). […] la procédure individuelle de réparation L'article L. 77-10-10 du Code de justice administrative prévoit que les personnes souhaitant adhérer au groupe peuvent alors formuler, soit auprès de la personne dont la responsabilité aurait été préalablement reconnue par le Juge, […]
Lire la suite…