Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 52
Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ne peut, pendant une durée de trois ans, participer au jugement des affaires concernant les décisions prises par les services au sein desquels il exerçait ses fonctions ou sur lesquels il avait autorité.
Lorsqu'il est envisagé d'affecter un magistrat dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel dont le ressort comprend un département sur le territoire duquel le magistrat a exercé, au cours des trois années précédentes, l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ou toute autre fonction placée sous l'autorité directe du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, le collège de déontologie de la juridiction administrative se prononce préalablement sur la compatibilité de cette affectation avec le respect des principes d'impartialité et d'indépendance et précise, en cas d'avis favorable, les obligations d'abstention à respecter et leur durée, eu égard à la nature des fonctions précédemment exercées et au ressort de la juridiction.
[…] Commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, Lebon p.15) Avec une distinction importante : soit il y a demande de récusation en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative ( « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, […] eu égard notamment à la circonstance que le service juridique et contentieux du département des Bouches-du-Rhône ne constitue que l'un des services de sa direction juridique, au nombre de celles qui sont mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-5-1 du code de justice administrative. « 16. […] t=368 J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…Ces dispositions insèrent à l'article L. 131-6 du code de justice administrative, […] un 5° duquel il résulte qu'il est aussi chargé de rendre des avis préalables sur les affectations des magistrats « mentionnées au III de l'article L. 231-5 » du même code. […] Il résulte cependant sans aucun doute possible du nouvel article L. 231-5-1 créé par l'ordonnance attaquée qu'il s'agit là d'une erreur matérielle. […] Il en résulte à l'évidence que c'est l'ensemble des fonctions énumérées à l'article L. 231-5 de ce code qui sont visées par le 5° de l'article L. 131-6. […] mentionnés à l'article L. 231-5 » et à ce que votre décision soit publiée au journal officiel dans cette mesure ; […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ainsi, aux termes des articles L. 131-2 et L. 231-1-1 de ce code, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, […] Enfin, aux termes de l'article L. 231-5-1: « Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ne peut, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ; […] Il est vrai, comme le soutiennent les requérants, que le 2° de l'article 7 est entaché d'une erreur matérielle en affectant l'intelligibilité, l'article L. 231-5 du code de justice administrative cité au point 27 ne comportant pas de III. Mais il résulte à l'évidence des dispositions du nouvel article L. 231-5-1 du code de justice administrative que c'est l'ensemble des fonctions énumérées à l'article L. 231-5 de ce code qui sont visées par le 5° de l'article L. 131-6. […]
[…] 5. […] Les articles L. 131-3 et L. 231-4 du même code, […] Sont notamment mis à leur disposition à cette fin la charte de déontologie de la juridiction administrative mentionnée à l'article L. 131-4 du code de justice administrative, les recommandations du collège de déontologie de la juridiction administrative mentionnées à l'article L. 131-6 de ce code ou l'entretien déontologique prévu par les dispositions des articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative réalisé lors de la remise par le membre de la juridiction administrative de sa déclaration d'intérêts. […] des incompatibilités sont fixées par les articles L. 231-5, […] L. 231-7 et L. 231-8 de ce code et l'article L. 231-5-1 dispose que : « Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, […]
Pour le principe d'indépendance de la juridiction administrative, CC, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC et CC, 20 février 2003, n° 2003-466 DC. 5 Voir les articles L. 131-2, L. 231-1-1, L. 131-3 et L. 231-4 du code de justice administrative. […]
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