Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner sur le fondement de l'article R. 627-1 du code de justice administrative, une mesure d'instruction tendant à ce que la commission nationale d'aménagement commercial produise l'ensemble des ordres du jour et des comptes-rendus de la réunion du 24 novembre 2022, et notamment celui de 554ème séance, ainsi que tout élément de nature à démontrer que ses membres ont été rendus destinataires des pièces listées aux 1° et 5° de l'article R. 752-35 du code de commerce ;
[…] 3°) d'ordonner sur le fondement des articles R. 627-1 et suivants du code de justice administrative, une mesure d'instruction tendant à ce que le préfet du Lot communique les courriers des 5 juillet et 13 décembre 2022 par lesquels il a considéré que la cour à matériaux devait être qualifiée de surface de vente soumise à autorisation d'exploitation commerciale ; […] - l'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été respectée ;
CELA DIT ladite enquête à la barre est loin d'égaler ce nouveau régime car ladite enquête, minutieusement corsetée par les articles R.623-1 à R.623-8 du CJA, porte pour l'essentiel sur des questions d'auditions de témoin. […] s'est tenue la 1e «audience publique d'instruction » au Conseil d'État, selon cette expérimentation. […] Soit le texte suivant avec un article premier de réorganisation du CJA : « I. – Le chapitre VI du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII intitulé « Dispositions diverses » et les articles R. 626-1, R. 626-2, R. 626-3 et R. 626-4 deviennent respectivement les articles R. 627-1, R. 627-2, […]
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