Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
L'article 6.I.7 de la loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, pose que les fournisseurs d'accès et d'hébergement ne sont pas soumis « à une obligation générale de surveiller les informations » qu'ils « transmettent ou stockent ». S'agissant desdits fournisseurs d'accès, l'article L. 32-3-3 du Code des postes et des communications électroniques dispose qu'ils ne peuvent voir leur responsabilité engagée que s'ils sont « à l'origine de la demande de transmission litigieuse » ; s'ils en sélectionnent le destinataire ; ou s'ils sélectionnent ou modifient le contenu du message. […] L'article 6.I.8 prévoit cependant que « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête », […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, 6, I, 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] toute mise à disposition au profit du public ; que, d'autre part, les prévenus réfutent toute responsabilité en invoquant à leur profit les dispositions de la loi du 9 juillet 2004 à l'origine de l'article L. 32-3-3 du code des postes et des communications électroniques relatif à la qualité d'hébergeur ; que l'hébergeur est défini comme étant la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, le stockage de signaux, […]
[…] autorité publique indépendante ayant pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, conformément à l'article L621-1 du code monétaire et financier, a constaté que des sites internet, accessibles en France, proposent des services d'investissement portant sur des contrats financiers alors que leurs opérateurs n'ont pas reçu l'agrément prévu par l'article L. 531-1 du code monétaire et financier. […] I-1-3 A l'audience du 13 juin 2016, […] la loi a d'ailleurs exclut toute responsabilité civile ou pénale à rasion des contenus accessibles sur internet (art. L.32-3-3 du code des postes et des communications électroniques ou art. 6-I-7 de la LCEN) ;
[…] autorité publique indépendante ayant pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, conformément à l'article L621-1 du code monétaire et financier, a constaté que des sites internet, accessibles en France, proposent des services d'investissement portant sur des contrats financiers alors que leurs opérateurs n'ont pas reçu l'agrément prévu par l'article L. 531-1 du code monétaire et financier. […] I-1-3 A l'audience du 13 juin 2016, […] la loi a d'ailleurs exclut toute responsabilité civile ou pénale à rasion des contenus accessibles sur internet (art. L.32-3-3 du code des postes et des communications électroniques ou art. 6-I-7 de la LCEN) ;