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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 déc. 2022, T-640/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-640/22 |
| Affaire T-640/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2022 — Westpole Belgium/Parlement («Référé – Marchés publics de services – Prestation de services informatiques externes – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence») | |
| Date de dépôt : | 13 octobre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TB0640 |
| Journal officiel : | JOR 071 du 27 février 2023 |
Texte intégral
|
27.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 71/31 |
Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2022 — Westpole Belgium/Parlement
(Affaire T-640/22 R)
(«Référé – Marchés publics de services – Prestation de services informatiques externes – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)
(2023/C 71/42)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Westpole Belgium (Vilvoorde, Belgique) (représentant: A. Vercruysse, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Wójcik et E. Taneva, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, d’une part, le sursis à l’exécution des décisions du Parlement européen du 3 octobre 2022 d’attribuer le lot no 7 du marché intitulé «PE/ITEC-ITS 19 — External Provision of IT Services» à trois soumissionnaires et de ne pas attribuer ledit lot au consortium InfraExpert, dont fait partie la requérante, et, d’autre part, qu’il soit ordonné au Parlement de ne pas exécuter les décisions attaquées et de s’abstenir de signer les contrats-cadres faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres relative au lot no 7 de ce marché.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
L’ordonnance du 14 octobre 2022, Westpole Belgium et Unisys Belgium/Parlement (T-640/22 R), est rapportée. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
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