Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 - art. 1
L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort numérique est assurée par un moyen d'identification électronique adapté aux enjeux de sécurité du service.
Selon l'article R. 55-6 du CPCE issu du décret du 30 mai 2018, cette garantie passe par la mise en œuvre, au minimum, des mesures suivantes : Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ; Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ; Le chiffrement de l'ensemble des documents et données stockées. 5. […] Contactez-nous. [1] Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 [2] Article 55-3 du Code des postes et des communications électroniques [3] Article R. 55-4 du Code des postes et des communications électroniques [4] Article R. 55-5 du Code des postes et des communications électroniques
Lire la suite…[…] Le projet d'article R. 55-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) opte pour le recours à un moyen d'identification de l'utilisateur de niveau substantiel (4). […] Elle relève que l' article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article L. 137 [5°] du CPCE) prévoit qu'un service de coffre-fort peut proposer des services de confiance qui nécessitent une identification répondant à un tel niveau de garantie substantiels (5). […] L'article R. 55-3 du code des postes et des communications électroniques tel que créé par le projet de décret porte sur l'obligation du fournisseur de service de garantir la sécurité des données stockées au sein du coffre-fort numérique. […]
Selon l'article R. 55-6 du CPCE issu du décret du 30 mai 2018, cette garantie passe par la mise en œuvre, au minimum, des mesures suivantes : Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ; Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ; Le chiffrement de l'ensemble des documents et données stockées. 5. […] [1] Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 [2] Article 55-3 du Code des postes et des communications électroniques [3] Article R. 55-4 du Code des postes et des communications électroniques [4] Article R. 55-5 du Code des postes et des communications électroniques [5] Article D. 547 Code des postes et des communications électroniques
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