Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Actuellement, l'article D. 266-1 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) que sur demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. […] Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, le texte constitutionnel cité précise aussi qu'une personne peut voir sa responsabilité engagée à raison de propos imprimés, principe depuis toujours indiscuté en droit islandais. Divers textes de loi incriminent la formulation de certaines idées ou déclarations en public, notamment sous forme imprimée. Outre l'article 108 du code pénal (...), on peut mentionner à cet égard les articles 88, 95, 121, 125, 210, 229 et 233a) à 237. La qualité d'écrivain ne vaut au prévenu aucun privilège, ni une liberté d'expression plus grande que celle d'autrui.
[…] d'invalidité et des victimes de guerre : « Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235. » ; que l'article L. 253 bis du même code dispose que : « Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, […] qu'aux termes de l'article R. 223 du même code : « La carte du combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229 » ; […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal […] Compte tenu de ces éléments, le Docteur HG HR sera déclaré coupable de violences volontaires QL QM unc mutilation prévues à l'article 229 du Code
Article 178a «Ne peut être interrogé comme témoin un médiateur au sujet de faits révélés par un accusé ou une victime lors de la conduite d'une procédure de médiation, à l'exception des informations sur les infractions visées à l'article 240 § 1 du code pénal.» Article 179 «§ 1. […] Article 5 «1. […] traités et accords internationaux; 9) qui sont réprimées par les articles 1 à 8 et 33 § 2 du code pénal fiscal (...); […] 6) qui sont réprimées par les articles 228, 229 et 231 du code pénal et sont imputables aux fonctionnaires et aux employés de la police des frontières agissant dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à ceux de la police nationale, […]
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