Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article. […] En effet, le juge explique qu'un tel critère n'est juridiquement valable que s'il est défini, explicité et intelligible pour les candidats. […] Le juge constate que cette absence de définition est contraire aux articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique, qui imposent que les critères permettent d'apprécier objectivement la qualité d'une offre. […]
Lire la suite…Le juge constate que cette absence de définition est contraire aux articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique, qui imposent que les critères permettent d'apprécier objectivement la qualité d'une offre. En effet, pour être licite, un critère doit être formulé en termes suffisamment précis pour permettre aux opérateurs économiques d'adapter leur offre en connaissance de cause.
Lire la suite…[…] Sur l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […] Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ». […] 8. […]
[…] attributaire du marché, n'est pas irrégulière au sens de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique dès lors que les pièces constitutives du marché, plus particulièrement les articles 1er, 24.2, […] dans le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique garanti par l'article L. 6 du code de la commande publique ; […] 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, […] Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : » Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Beugelmans-Lagane en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. (…) ». Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […] Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, […]
Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article. […] En effet, le juge explique qu'un tel critère n'est juridiquement valable que s'il est défini, explicité et intelligible pour les candidats. […] Le juge constate que cette absence de définition est contraire aux articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique, qui imposent que les critères permettent d'apprécier objectivement la qualité d'une offre. […]
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