Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article. […] En effet, le juge explique qu'un tel critère n'est juridiquement valable que s'il est défini, explicité et intelligible pour les candidats. […] Le juge constate que cette absence de définition est contraire aux articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique, qui imposent que les critères permettent d'apprécier objectivement la qualité d'une offre. […]
Lire la suite…Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article. […] En effet, le juge explique qu'un tel critère n'est juridiquement valable que s'il est défini, explicité et intelligible pour les candidats. […] Le juge constate que cette absence de définition est contraire aux articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique, qui imposent que les critères permettent d'apprécier objectivement la qualité d'une offre. […]
Lire la suite…[…] Sur l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […] Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ». […] 8. […]
[…] attributaire du marché, n'est pas irrégulière au sens de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique dès lors que les pièces constitutives du marché, plus particulièrement les articles 1er, 24.2, […] dans le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique garanti par l'article L. 6 du code de la commande publique ; […] 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, […] Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : » Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Beugelmans-Lagane en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. (…) ». Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […] Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, […]
Cette obligation, codifiée aux articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du code de la commande publique, constitue l'un des changements les plus structurants pour les acheteurs publics depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique lui-même. […]
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