Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
Article R10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2016-390 du 30 mars 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Sur le quatrième moyen de cassation relatif à la violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 107, 429, 537 du Code de procédure pénale, R. 10 du Code de la route ;
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[…] 1. M. A B, gardien de la paix depuis le 4 janvier 2016, s'est présenté à l'examen professionnel pour l'obtention de la qualification d'officier de police judiciaire au titre de la session 2022. Par un courrier du 28 septembre 2022 la commissaire divisionnaire de la direction zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Est l'a informé que la commission prévue à l'article R. 10 du code de procédure pénale l'avait déclaré non admis à l'examen technique à la qualification d'officier de police judiciaire. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Lille, 26 juillet 2016, n° 1405039
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa l'article R. 10 du code de procédure pénale : « La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trois ans de service dans ce corps. […]
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