[…] 2. Aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale : « Ont la qualité d'officier de police judiciaire : /()/ 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission. /()/ ». Aux termes de l'article R. 10 du même code : « L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission prévue à l'article R. 3, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur. ».

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 232, R. 11-1, R. 10, L. 14, L. 16 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que la contravention reprochée à la prévenue, commise avant le 18 mai 1995, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 et n'est pas exclue de bénéfice de cette loi par l'article 25-10 ;