Article R15-33-60 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 () JORF 29 septembre 2004
Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par le vingtième alinéa de l'article 41-2, le dossier concernant cette procédure et dans lequel sont, le cas échéant, précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne est communiqué à la juridiction de jugement, afin qu'elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
2. Définition, procédure, conséquences
mariloulepage.fr · 10 septembre 2025
Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette procédure, de sa définition à ses conséquence. […] Elle offre une réponse pénale rapide et adaptée à certaines infractions de faibles gravités. […] Cette procédure est prévue par le code de procédure pénale aux articles R15-33-38 à R15-33-60. […]
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Bien que l'exécution des mesures 38 Il peut s'agir d'un délégué du procureur ou d'un médiateur (article R. 15-33-38 du CPP). 39 Vingt-septième alinéa de l'article 41-2 du CPP. […] au contraire, l'article R. 15-33-60 du CPP prévoit qu'en cas d'engagement des poursuites, « le dossier concernant [la procédure de composition pénale] et dans lequel sont, […] dans le prononcé de sa décision ». 11 Le prévenu ayant fait opposition à cette ordonnance pénale, il a été cité devant le tribunal correctionnel […] Après avoir constaté que l'entrée en vigueur de ces dispositions le 31 décembre 2021 a mis fin à l'inconstitutionnalité constatée pour la période précédente (paragr. 15), il a donc jugé que, […]
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