Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 5
Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor public.
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.
En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public.
Dans les cas prévus par les troisième et cinquième alinéas, un formulaire spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.
L'article 6 de la Convention européenne garantit le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. […] 529-10, 591, 593, R. 49-18 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention a été adressé à M. […] Loïc X… pour excès de vitesse commis avec son véhicule ; que l'intéressé a adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération, conformément aux articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…La requete en exoneration etant refusée pour absence de motif serieux ,elle n'est donc pas formulée conformement aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530 du CPP , le montant de la consignation vaut paiement de l'amende R49-18 du CPP . En ce sens l'alinéa 4 de l'article R49-18 du CPP n'est pas appliqué par l'OMP Ce montant d'amende est le minimum requis par le CPP si condamnation en jugement contradictoire ou ordonance pénale . Le logiciel de paiement n'accepte pas à la fois un paiement de l'amende et une consignation .
Lire la suite…[…] Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Dans ces conditions, et alors que la requérante n'établit ni même n'allègue que la somme ainsi versée avait été regardée comme une consignation mentionnée aux articles 529-10 et 49-18 du code de procédure pénal, et en l'absence de tout autre élément avancé par l'intéressée de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, ce paiement a eu pour effet d'établir la réalité de l'infraction dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. […]
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er avril 2008 par laquelle le président du tribunal a désigné M me B-C pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] reçue le 9 août suivant par l'officier du ministère public, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle demande aurait été formée dans le délai de quarante cinq jours imparti par les dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale susrappelé ; que M. […] par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort, qu'en application de l'article R 49-18 du même code, la consignation déposée a été regardée comme valant paiement de l'amende forfaitaire, […]
[…] C/ A R A I S O N […] Dit que la somme éventuellement versée par A B à titre de consignation vient en déduction du montant de l'amende prononcée en application de l'article R 49-18 du Code de procédure pénale,
Les dispositions de l'article 529-10 du Code de procédure pénale prévoient ainsi, depuis 2003, […] cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route. » Article 529-10 du Code de procédure […] C'est ce que posent très clairement les dispositions de l'article 529-10 du Code de procédure pénale. Mais, dans la pratique, […] le paiement sera définitif ! […] Article R.49-18 du Code de procédure pénale Il sera alors trop tard pour contester et la transformation de la consignation en paiement de l'amende aura éteint l'action publique. […]
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