Article 63-1 du Code de procédure pénale
Article 63Article 63-2
Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires+500

1Faut-il donner son code de téléphone en garde à vue ?
touitou.law · 17 juillet 2026

L'article 434-15-2 du Code pénal, issu de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, […] pour quiconque a connaissance de la « convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie » susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre sur leurs réquisitions. […] L'article 63-1 du Code de procédure pénale garantit en effet à toute personne gardée à vue le droit de se taire, déclinaison du droit de ne pas s'auto-incriminer consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]

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2Quand la retenue douanière devient une vraie garde a vue.
lagbd.org · 12 juillet 2026

Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. […] Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, […]

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3Quand la retenue douanière devient une vraie garde a vue.
lagbd.org · 12 juillet 2026

Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. […] Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, […]

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Décisions+500

1Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 1er avril 2024, n° 24/00701

[…] violation article 63-1 du code de procédure pénale et article 6 CEDH; l'avocat a fait des observations sur le placement en garde à vue. L'avocat n'était pas prévenu de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Le Parquet n'était pas non plus informé du vol ou du recel de téléphone ; Monsieur a été interrogé sur des faits dont il ne savait pas qu'ils étaient retenus contre lui, […] Il n'y a pas eu de violation de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, l'avocat ayant été informé de la nature des faits reprochés à son client et aucun grief n'en est résulté pour Monsieur [W]. […] Fait à LILLE, le 01 Avril 2024

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[…] — L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 […] Il résulte des dispositions des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend de son placement en garde à vue et de ses droits.

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3Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 16 décembre 2022, n° 22/00868Confirmation

[…] Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure, notamment le droit d'être examiné par un médecin conformément à l'article 63-3 et le droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 et 63-4-3.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).