Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l'information, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies.
Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. Elle est faite par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en examen est notifiée ou selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen.
Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public.
Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d'office.
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision.
Le dernier alinéa du même article 81 est applicable aux demandes prévues au présent article.
La saisine porte sur les faits, non sur leur étiquette L'article 80 du code de procédure pénale pose la règle de départ : « Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. […] Le fondement : l'article 202 du code de procédure pénale L'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, d'office ou sur réquisitions du procureur général, d'informer « sur tous les chefs de crimes, de délits, […]
Lire la suite…Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]
Lire la suite…N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare irrecevable la requête formulée par un mis en examen, tendant, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, à l'octroi de la qualité de témoin assisté, dès lors que la contestation soulevée, arguant de la non-conformité du texte répressif appliqué aux règles de l'Union européenne, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M me Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. […]
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Caron conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ; […] « en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de M. X… tendant à se voir octroyer, sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, le statut de témoin assisté ;
[…] que s'agissant de la prescription alléguée, les dispositions de l'article 82-3 du code de procédure pénale prévoient que la demande de constatation de la prescription de l'action publique doit être soumise au juge d'instruction et ne peut être soulevée directement devant la chambre de l'instruction, sauf à ignorer le double degré de juridiction, […] la requête n'invoquant pas les dispositions de l'article 80-1-1 mais la nullité ab initio de la mise en examen, […] « 1°) alors qu'une personne est placée sous le statut de témoin assisté lorsqu'existent « des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer ¿ à la commission des infractions », […] pris de la violation des articles 11, 80-1, 113-8, […]
Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. […] Elles ne créent aucune relation avocat-client et n'engagent pas la responsabilité du cabinet Gallo Al Shaman Avocats. […] La mise en examen est prononcée par le juge d'instruction lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi (article 80-1 du Code de procédure pénale). […]
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