Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002
Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.
L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.
La mise en examen est encadrée par les articles 80-1 et suivants du Code de procédure pénale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151905). […]
Lire la suite…Le critère des indices graves ou concordants (article 80-1 CPP) (Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris) Le texte pivot est l'article 80-1 du Code de procédure pénale : le juge d'instruction ne peut mettre en examen que s'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne, comme auteur ou complice. (Légifrance) Ces notions sont centrales : a. […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le juge d'instruction, qui avait rejeté la demande du Procureur de la République tendant à la mise en examen de M. [C], a convoqué M. [C] en vue de sa mise en examen à la suite de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 octobre 2018 alors qu'aucun élément nouveau n'était intervenu et a mis M. [C] en examen au visa de l'arrêt de la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant que la mise en examen était détachable de l'arrêt de la chambre de l'instruction, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 80-2, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Eric X… et Francis Y…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, L. 150-1 du code de l'aviation civile, 80-1, 80-2, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] « 2 ) alors que les articles R. 133-1-1 et L. 150-1 du code de l'aviation incriminent l'exploitant technique, le propriétaire et l'exploitant commercial pour utilisation non conforme d'un aéronef ;
[…] que si l'article 80-2 du code de procédure pénale prévoit que cette précision doit en effet figurer sur la convocation aucun grief ne saurait toutefois être tiré de l'absence de respect de cette formalité dès lors que le magistrat instructeur a parfaitement respecté les prescriptions de l'article 80-12 e alinéa, lorsqu'il a reçu M. X… le 22 avril 2014 en procédant en premier lieu à l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé, […] qu'en outre l'article 113-2 du code de procédure pénale prévoit que toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue .comme témoin assisté et que lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, […]
a. – L'interrogatoire de première comparution (article 116 du code de procédure pénale) * En vertu de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, procéder à la mise en examen d'une personne « qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, […]
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