Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est créé par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de saisine du JLD en ce qu'elle a été signée par le juge d'instruction chargé de l'information et par celui qui lui est adjoint, la cour d'appel de Montpellier a énoncé qu'il se déduit de l'article 83-2 du code de procédure pénale que, si le juge d'instruction chargé de l'information doit être signataire de l'acte de saisine du JLD aux fins de prolongation de la détention provisoire, la cosignature du juge d'instruction adjoint n'entraîne pas de facto la nullité de cette saisine en ce que la signature du second était superflue et ne pouvait avoir
Lire la suite…Le cadre juridique : l'exclusivité de compétence du juge coordonnateur Lorsqu'une information judiciaire est confiée à plusieurs juges d'instruction (cosaisine), l'article 83-2 du Code de procédure pénale prévoit une hiérarchie fonctionnelle stricte . […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 52-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : « Dans certains tribunaux de grande instance, […] Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. / Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2. / La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont déterminées par décret. […] Article 2 : Les requêtes de la COMMUNE DE MOULINS et de la COMMUNE D'YZEURE sont rejetées.
[…] 5, 6, 11, 12 et 13/02/2019. […] Citant deux décisions rendues par le Conseil Constitutionnel en 2010, il fait valoir qu'il ne savait plus à cette époque à quel juge il avait à faire, ce qui contrevient aux principes du procès équitable tels que définis tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme. […] Il en conclut que les dispositions des articles 83, 83-1,83-2, 179, et 186-3 du code de procédure pénale ont été violées et demande au tribunal de prononcer la nullité de l'ordonnance de règlement, sans joindre l'incident au fond en ce qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public.
Par ailleurs, les juges d'instruction co-saisis ayant la faculté et non l'obligation de co-signer l'avis de fin d'information, les prescriptions de l'article 83-2 du Code de Procédure Pénale ont été respectées lorsque cet avis a été signé par le magistrat chargé de l'information. […] Ayant pour avocat M e GRIMALDI, 2 Place Félix Baret-13006 MARSEILLE 06
Le présent article propose d'en dresser un panorama critique, en distinguant d'une part les apports de la chambre criminelle relatifs au formalisme protecteur de la saisine du juge des libertés et de la détention (I), d'autre part les deux décisions QPC du Conseil constitutionnel qui, en censurant partiellement les articles 706-71 et L. 231-7 du code de procédure pénale, rappellent l'exigence constitutionnelle de protection des droits de la défense (II). […] Le formalisme protecteur de la saisine du juge des libertés et de la détention A. […] Aux termes de l'article 83-2 du code de procédure pénale, lorsque la complexité de l'affaire le justifie, […]
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