Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.
Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il ne comparaît pas ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l'article 109.
[…] une personne en fuite ( article 74-2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] Henri Angevin, […] les seuls témoins expressément dispensés par la loi de prêter serment sont les enfants mineurs de moins de seize ans en vertu de l'article 108 du code de procédure pénale . 18 Dernier alinéa de l'article 101 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Le présent article vise à clarifier, à la lumière des textes applicables, les conditions dans lesquelles la police peut légalement entrer dans un domicile, perquisitionner, […] En cas de crime ou délit flagrant au sens de l'article 56 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire dispose d'un pouvoir légal immédiat d'intervention. […] Les perquisitions doivent en principe avoir lieu entre 6h et 21h (article 62 CPP). […] Dans ce cadre, la perquisition est interdite sans l'assentiment exprès et écrit de la personne chez laquelle l'opération a lieu. […] III) Instruction - Commission rogatoire (articles 189, 190, 101 et 103 CPP). […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 101 et suivants, 152, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] des comptes-rendus de plusieurs correspondances téléphoniques susceptibles de contenir des éléments infractionnels, du contenu des documents saisis, des déclarations contradictoires de certains soupçonnés et du fait que l'infraction reprochée faisait partie de celles prévues à l'article 100 § 3 du code de procédure pénale et des faits à l'appui de forts soupçons quant à la commission de l'infraction reprochée. […] L'article 101 du CPP dispose que la détention provisoire est ordonnée au stade de l'instruction par un juge unique à la demande du procureur de la République et au stade du jugement par le tribunal compétent, d'office ou à la demande du procureur. […]
[…] - l'application temporaire, sanctionnée par le Titre 2, point 6, deuxième alinéa, de la Constitution de la Fédération de Russie de 1993, de la procédure d'arrestation, de garde à vue et de détention de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale, établie par l'article 11, paragraphe 1, l'article 89, paragraphe 1, les articles 90, 92, 96, 961, 962, 97, 101 et 122 du code de procédure pénale de la RSFSR du 27 octobre 1960, telle qu'amendée et complétée ultérieurement (...) ».
Le commentaire de l'avant-projet se rapportant à l'art. 76 al. 4 et 5 AP-CPP, consacré au principe de la publicité des décisions pénales, n'apporte pas d'éclaircissement supplémentaire (Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice [éd.], Berne, […] La question de la publicité d'une ordonnance pénale qui n'est pas entrée en force n'a pas non plus été discutée lors des débats à l'Assemblée fédérale. […] Les ordonnances pénales qui ne sont pas en force, parce qu'une opposition peut encore y être formée ou y a été formée, sont soumises aux règles applicables à la consultation du dossier pénal et notamment à l'art. 101 CPP. 2.4.8. […]
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