Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2021 et le 4 novembre 2022, M^me B A, représentée par M^e Etcheverry, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Jurançon à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de l’illégalité fautive de son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Jurançon une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité de la commune est engagée du fait de l’illégalité fautive de la décision du maire de Jurançon du 21 octobre 2016 prononçant son licenciement à compter du 1er octobre 2016 :

o cette décision n’a pas été précédée d’un entretien préalable, en méconnaissance de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles, ce qui l’a privée du droit à être assistée et exactement informée, et n’a pas fait l’objet d’une notification écrite, en méconnaissance de l’article L. 1232-6 du code du travail ;

o la commune, en ne lui proposant pas un poste au sein de la crèche collective, a manqué à son obligation de reclassement à laquelle elle était tenue en vertu du principe général du droit qui lui impose de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur

grade ;

— cette même décision est à l’origine directe et exclusive de sa perte d’emploi et de revenus ;

—  son préjudice doit être assimilé à celui d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a dû engager des frais pour assurer sa défense et déménager afin de retrouver du travail ; ses revenus ont diminué depuis sa perte d’emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, la commune de Jurançon représentée par M^e Gallardo, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, et il n’existe pas de lien de causalité entre les fautes alléguées de la commune et le licenciement ;

— M^me A a elle-même commis une faute en demandant au maire d’accélérer la procédure de licenciement aux fins de bénéficier d’un montant d’allocations chômage plus favorable ;

— la requérante ne précise pas la nature des préjudices subis, ni ne les établit.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Genty,

— les conclusions de M^me Réaut, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Etcheverry, représentant M^me A, et de M^e Gallardo, représentant la commune de Jurançon.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée par la commune de Jurançon par un contrat du 2 janvier 1992, en qualité d’assistante maternelle pour exercer dans une crèche familiale. A partir de la fin de l’année 2015, cette commune a souhaité renforcer l’accueil des enfants en crèche collective et a programmé la fin du service de crèche familiale à compter du 1er juillet 2017. M^me A, informée de cette issue, s’est alors vue proposer une alternative consistant, soit en une modification substantielle de son contrat de travail ou une intégration dans la fonction publique territoriale, soit en une démission pour lui permettre d’exercer une activité libérale. L’intéressée, qui n’a pas démissionné, a expressément refusé les autres propositions, ce qui a conduit le maire de Jurançon à prononcer, par une décision du 21 octobre 2016, son licenciement. Par un arrêt du 12 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette décision au motif qu’elle était intervenue au terme d’une procédure irrégulière faute d’entretien préalable au licenciement, privant ainsi l’intéressée d’une garantie. M^me A demande la condamnation de la commune de Jurançon à lui réparer les préjudices matériel et moral qu’elle estime avoir subis du fait de son licenciement.

Sur les conclusions aux fins d’indemnité :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public par l’article L. 422-1 du même code : « L’employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu’il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. L’employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l’article L. 1232-6 du code du travail. () ». Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. () ».

3. D’autre part, lorsqu’un agent public sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de procédure, de la décision mettant fin à ses fonctions, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d’une procédure régulière.

4. Contrairement à ce que soutient, d’abord, la requérante, il résulte de l’instruction que la décision prononçant son licenciement lui a été notifiée par écrit par un courrier recommandé du maire de Jurançon du 21 octobre 2016. La circonstance que ce courrier mentionne que ce licenciement prend effet à compter du 1er octobre 2016 est sans incidence sur le délai fixé par les dispositions précitées de l’article L 1232-6 du code du travail. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est dès lors inopérant.

5. Il résulte, ensuite, de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 octobre 2020 mentionné au point 1 que cette dernière a annulé la décision du maire de Jurançon du 21 octobre 2016 au seul motif de l’irrégularité de la procédure tirée du défaut d’entretien préalable de licenciement prévu par les articles L. 1232-2 du code du travail et L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles, ce vice ayant privé la requérante d’une garantie. Cette irrégularité constitue donc une faute de la commune de Jurançon. Toutefois, il résulte de l’instruction que, d’une part, la réorganisation du service de la petite enfance de la commune de Jurançon, dont la requérante ne conteste au demeurant pas la nécessité, impliquait la fermeture définitive de la crèche familiale le 31 juillet 2017, et que, d’autre part, comme il a été dit au même point, M^me A a expressément refusé d’intégrer la fonction publique pour occuper un poste au sein du service de la petite enfance et n’a pas démissionné. Dès lors, la commune n’avait d’autre choix que de prononcer le licenciement de la requérante, au plus tard le 31 juillet 2017, ou, comme en l’espèce, à une date antérieure à la demande de l’intéressée. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction, que l’irrégularité ayant conduit à priver M^me A d’une garantie, faute d’entretien préalable à son licenciement, a exercé une influence sur la situation de fait qui aurait, en tout état de cause, abouti au licenciement de l’intéressée. Par suite, l’illégalité de la décision du maire de Jurançon du 21 octobre 2016 n’est pas de nature à engager la responsabilité de cette commune.

6. En deuxième lieu, en vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression dans le cadre d’une réorganisation du service de l’emploi qu’il occupait, de proposer à l’intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables. Ce principe général du droit s’applique aux assistants maternels, qui sont des agents de droit public, recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée en application des articles L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles.

7. Il résulte, d’une part, de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 octobre 2020 rappelé au point 1, qu’en ne retenant qu’un seul motif d’annulation tiré du défaut d’entretien préalable, cette juridiction a implicitement mais nécessairement écarté le moyen tiré du manquement à l’obligation de reclassement du commun soulevé, en première instance et en appel, par la requérante. Par ailleurs, cette dernière n’allègue ni ne démontre apporter de nouveaux éléments dans la présente instance. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le maire de Jurançon a, à plusieurs reprises, proposé un emploi à M^me A par le biais de son intégration en accès direct dans la fonction publique territoriale avec reprise de son ancienneté, ce qu’elle a systématiquement refusé au motif que l’emploi proposé au sein du service communal de la petite enfance n’était pas exclusivement consacré à des fonctions d’assistante maternelle. Cette seule circonstance ne permet ainsi pas de considérer que la commune n’aurait pas rempli son obligation de rechercher le reclassement de M^me A. En outre, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’administration était tenue de lui proposer un emploi de même nature. Enfin, il est établi que la date de licenciement au 1er octobre 2016 procède du choix de l’intéressée. Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir qu’elle aurait dû être reclassée sur le poste d’adjoint d’animation de deuxième classe à temps complet à pourvoir à compter du 2 janvier 2017, à supposer même qu’elle en ait eu les qualifications, compte tenu que le conseil municipal de Jurançon n’a créé ce poste que par une délibération du 6 décembre 2019, postérieure à son licenciement. Dans ces conditions, la commune doit être regardée comme n’ayant pas manqué à son obligation de reclassement, ni par suite, commis de faute à ce titre.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’indemnité de la requête de M^me A doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

10. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M^me A doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu non plus de faire droit aux mêmes conclusions présentées par la commune de Jurançon.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Jurançon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Jurançon.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023.

La rapporteure,

Signé

F. GENTY

Le président,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

Signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,