Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V)
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. Pendant un délai de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. La personne mise en examen et son avocat en sont avisés en même temps que leur est notifiée l'ordonnance, qui ne peut être mise à exécution, la personne restant détenue tant que n'est pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel et, le cas échéant, celle de la chambre de l'instruction. La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel. Faute pour le procureur de la République d'avoir formé un référé-détention, dans un délai de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance de mise en liberté, celle-ci, revêtue d'une mention du greffier indiquant l'absence de référé-détention, est adressée au chef d'établissement pénitentiaire et la personne est mise en liberté sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Si le procureur de la République, ayant pris des réquisitions de maintien en détention, estime néanmoins ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté immédiate de la personne, et sans préjudice de son droit de former ultérieurement appel dans le délai prévu par l'article 185, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. La personne est alors mise en liberté, si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Article 148-1-1 Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […] Pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article, […]
Lire la suite…Lorsque la situation du détenu a changé au regard de l'article 144 du CPP La personne placée en détention provisoire peut : en toute matière demander sa mise en liberté (CPP, art. 148, […] Il est à préciser que les exigences de forme posée aux articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale doivent être strictement respectées et que la Cour de cassation a d'ailleurs récemment rappelé que le non respect de l'exigence de la déclaration au greffe d'une demande de mise en liberté prévue à l'article 148-6 du Code de procédure pénale était une formalité substantielle en considérant […] Saisine directe de la chambre de l'instruction : en cas de non-respect des délais imposés au juge d'instruction et au JLD pour statuer (non-respect des délais de 3 et 5 jours), […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; […] Attendu qu'en statuant sur cette demande le 5 septembre 2014, dans les vingt jours de sa réception, la chambre de l'instruction, juridiction du second degré, a fait l'exacte application de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 148-1-1, 181, 187-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Il se déduit des articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 dudit code, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en oeuvre de la procédure de référé-détention prévue par l'article 148-1-1 du même code
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-1, 145-2, 148-1-1, 187-3, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; […] cet appel n'est en principe pas suspensif 14 . […] Le rapporteur précisait que « ce mécanisme est le décalque de celui du référé détention prévu aux articles 187-3 et 148-1-1 du code de procédure pénale ». 23 Dernier alinéa du paragraphe I de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée. 24 Paragraphe IV de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée. 25 Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, cons. 72 à 78. 26 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […]
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