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Sur la décision
| Référence : | CE, 28 oct. 1953, n° 89.449 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 89.449 |
Texte intégral
Penalités pour retard.
RÉSILIATION CONTRACTUELLE excluant l’application des pénalités pour retard. – Avenant limitant l’exécution d’un marché de fournitures aux quantités livrées à sa date, sans avoir été précédé d’une mise en demeure au fournisseur et sans prévoir aucune indemnité ni péna lité à la charge de celui-ci. Dans les circonstances de l’espèce, les parties doivent être regar dés comme ayant entendu, en résiliant le marché compte tenu des difficultés d’approvision nement exclure l’application de toute pénalité pour retard au fournisseur, lequel est, dès lors, fondé à demander l’annulation de l’arrêté qui l’a constitué débiteur de telles pénalités (Société « Comptoir des textiles bruts et manufacturés, 89.449, 28 oct.).
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