Article 148-4 du Code de procédure pénale
Article 148-3Article 148-5
Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 59

1. Les étapes, du crime au verdict
mariloulepage.fr · 2 novembre 2026

Pour les demandes déposées depuis le 23 juillet 2026, une nouvelle demande est irrecevable tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur la précédente ou sur les recours en cours (articles 148 et 148-4 du Code de procédure pénale). […]

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2. Les mécanismes de la détention provisoire à l’instruction
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

En matière correctionnelle, cette prolongation de quatre mois n'est possible que lorsque la durée maximale est de deux ans (articles 145-1 et 145-1-1 du code de procédure pénale). […] au-delà de la première année (article 145-2 du code de procédure pénale). […] Si le juge des libertés et de la détention ne statue pas dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction (article 148 du code de procédure pénale). […] La chambre de l'instruction peut être saisie directement d'une demande de mise en liberté dans deux cas : lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans le délai de cinq jours ouvrables (article 148 du code de procédure pénale), […]

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3. Les changements majeurs
rph-avocats.com · 11 octobre 2026

L'article 10 de la loi modifie plusieurs dispositions du code de procédure pénale relatives à la détention provisoire, et notamment les articles 148, 148-1 et 148-4. […]

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Décisions • 315

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1987, 86-95.965, InéditRejet

[…] pris de la violation des articles 105, 173, 593 du Code de procédure […] « alors que les formalités exigées par l'article 148-6 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des articles 140 alinéa 3, 148 alinéa 6 ou 148-4 du Code de procédure pénale et non lorsque, comme en l'espèce, le dossier de la procédure a été transmis à la Chambre d'accusation par le juge d'instruction conformément à l'article 181 du même Code » ;

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2. Cour d'appel de Bastia, du 6 juin 2001, 2001/00168Confirmation

[…] Procédure Pénale M. le Procureur Général : 1 – a notifié le 23/05/2001 a) à la personne mise en examen b) à l'avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience 2 – a déposé dans le délai légal au greffe de la Chambre de l'Instruction le dossier ainsi que ses réquisitions écrites où ils ont été tenus à la disposition des avocats ; Maître Paul Laurent FILIPPI, avocat de la personne mise en examen a déposé un mémoire le 4 juin 2001 à 10 heures, qui a été visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier. […] LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1990, 90-85.219, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 148- […] 4 du Code de procédure pénale ;Attendu que X… reproche à la chambre d'accusation de n'avoir pas constaté l'inexistence du mandat de dépôt du 1er septembre 1988 en vertu duquel il est actuellement détenu ; qu'il fait observer qu'il avait antérieurement saisi, sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté portant référence à plusieurs mandats de dépôt, dont celui du 1er septembre 1988 et que celle-ci, par erreur, […]

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Document parlementaire • 0

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