Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 148. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit, sans qu'elle doive faire l'objet d'une décision par la chambre de l'instruction.
En matière correctionnelle, cette prolongation de quatre mois n'est possible que lorsque la durée maximale est de deux ans (articles 145-1 et 145-1-1 du code de procédure pénale). […] au-delà de la première année (article 145-2 du code de procédure pénale). […] Si le juge des libertés et de la détention ne statue pas dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction (article 148 du code de procédure pénale). […] La chambre de l'instruction peut être saisie directement d'une demande de mise en liberté dans deux cas : lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans le délai de cinq jours ouvrables (article 148 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…L'article 10 de la loi modifie plusieurs dispositions du code de procédure pénale relatives à la détention provisoire, et notamment les articles 148, 148-1 et 148-4. […]
Lire la suite…[…] pris de la violation des articles 105, 173, 593 du Code de procédure […] « alors que les formalités exigées par l'article 148-6 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des articles 140 alinéa 3, 148 alinéa 6 ou 148-4 du Code de procédure pénale et non lorsque, comme en l'espèce, le dossier de la procédure a été transmis à la Chambre d'accusation par le juge d'instruction conformément à l'article 181 du même Code » ;
[…] Procédure Pénale M. le Procureur Général : 1 – a notifié le 23/05/2001 a) à la personne mise en examen b) à l'avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience 2 – a déposé dans le délai légal au greffe de la Chambre de l'Instruction le dossier ainsi que ses réquisitions écrites où ils ont été tenus à la disposition des avocats ; Maître Paul Laurent FILIPPI, avocat de la personne mise en examen a déposé un mémoire le 4 juin 2001 à 10 heures, qui a été visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier. […] LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 148- […] 4 du Code de procédure pénale ;Attendu que X… reproche à la chambre d'accusation de n'avoir pas constaté l'inexistence du mandat de dépôt du 1er septembre 1988 en vertu duquel il est actuellement détenu ; qu'il fait observer qu'il avait antérieurement saisi, sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté portant référence à plusieurs mandats de dépôt, dont celui du 1er septembre 1988 et que celle-ci, par erreur, […]
Pour les demandes déposées depuis le 23 juillet 2026, une nouvelle demande est irrecevable tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur la précédente ou sur les recours en cours (articles 148 et 148-4 du Code de procédure pénale). […]
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