Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 148. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit, sans qu'elle doive faire l'objet d'une décision par la chambre de l'instruction.
Le recours de l'article 803-8 du code de procédure pénale : une voie spécifique à épuiser impérativement Introduit par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'article 803-8 du code de procédure pénale constitue la pierre angulaire du dispositif de protection des personnes détenues contre les conditions indignes de détention. […] Ainsi, une requête qui, visant l'article 148-4 du code de procédure pénale, s'analyse en réalité en une demande contestant les conditions de détention doit être requalifiée et traitée dans le cadre de l'article 803-8. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.498), la chambre criminelle a posé un principe fondamental : « Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale que si le juge des libertés et de la détention peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier de la procédure, […] ce qui dispensait d'une nouvelle convocation dans le délai de l'article 114. […] La chambre criminelle y juge que « la personne placée en détention provisoire qui saisit la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en faisant valoir l'irrégularité de sa détention, […]
Lire la suite…[…] « alors que les formalités exigées par l'article 148-6 du Code de procédure pénale ne sont applicables que lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des articles 140 alinéa 3, 148 alinéa 6 ou 148-4 du Code de procédure pénale et non lorsque, comme en l'espèce, le dossier de la procédure a été transmis à la Chambre d'accusation par le juge d'instruction conformément à l'article 181 du même Code » ;
[…] Procédure Pénale M. le Procureur Général : 1 – a notifié le 23/05/2001 a) à la personne mise en examen b) à l'avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience 2 – a déposé dans le délai légal au greffe de la Chambre de l'Instruction le dossier ainsi que ses réquisitions écrites où ils ont été tenus à la disposition des avocats ; Maître Paul Laurent FILIPPI, avocat de la personne mise en examen a déposé un mémoire le 4 juin 2001 à 10 heures, qui a été visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier. […] LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, […] 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, […] 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 148-4 du Code de procédure pénale ; […]
Le nouvel article 380-2-1 B du Code de procédure pénale autorise un appel limité aux peines complémentaires, jugé par une cour d'assises composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. […] Le raccourcissement du délai n'est pourtant pas le point le plus délicat. […] L'article 10 de la loi réécrit les articles 148, 148-1 et 148-4 du Code de procédure pénale pour restreindre les demandes de mise en liberté successives : une nouvelle demande n'est recevable qu'après qu'il a été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre l'ordonnance de placement en détention. […]
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