Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-30
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Le président peut soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée. Le ministère public et les avocats des parties peuvent également poser directement des questions aux experts selon les modalités prévues par les articles 312 et 442-1.
Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer.
Tandis que les contestations relatives à l'ordonnance de commission d'expert, prévues à l'article 161-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, relèvent de la compétence exclusive du président de la chambre de l'instruction statuant seul, […] et la notification de leurs conclusions ». […] L'obligation d'audition des experts devant la chambre de l'instruction Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale afin d'apprécier la responsabilité pénale d'une personne mise en examen, les articles 168 et 706-122 du même code lui imposent d'entendre les experts ayant examiné cette personne. […]
Lire la suite…La chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, joue un rôle cardinal dans cette architecture. Elle doit notamment entendre tous les experts dont la mission est destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. […] La chambre criminelle a rappelé ce principe avec fermeté dans un arrêt du 15 mars 2023 : « En application des dispositions des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même code, […]
Lire la suite…[…] Statuant sur le pourvoi de : – x… daniel – contre un arret de la cour d'assises de la sarthe du 17 janvier 1983 qui l'a condamne a douze ans de reclusion criminelle pour coups et blessures volontaires ayant entraine la mort sans intention de la donner ; Vu le memoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 310 et 593 du code de procedure penale ; En ce qu'il resulte du proces-verbal des debats que le docteur b…, medecin legiste non denonce ni cite a ete entendu en vertu du pouvoir discretionnaire du president a titre de simple renseignement sans prestation de serment ; Alors que tout expert a… a ete charge d'une mission d'expertise au cours de l'information doit preter le serment prevu par l'article 168 du code de procedure penale ;
Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et conscience.
[…] qui avaient été chargés de procéder à une ou des expertises au cours de l'information ont été entendus oralement et séparément en qualité d'expert, après avoir prêté chacun le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale dont les autres prescriptions ont également été observées
Dans quels cas l'article 161-1 ne s'applique-t-il pas ? L'article 161-1 ne s'applique pas dans trois cas : l'urgence, le risque d'entrave aux investigations, et les expertises exclues par décret. Le décret en vise une seule catégorie : « Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. » Article D. 37 du code de procédure pénale L'exclusion est étroite. […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
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