Article 169-1 du Code de procédure pénale
Article 169Article 170
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 13 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 19

1. Procédure et vos droits
shalabiavocat.com · 29 mai 2026

Article 156 du Code de procédure pénale procédure et droits des parties expliqués. L'essentiel L'expertise judiciaire pénale relève des articles 156 à 169-1 du Code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…

2. Expertise psychiatrique pénale : préparation et méthode ACI
cabinetaci.com · 29 avril 2026

L'article 122-1 du Code pénal : abolition et altération du discernement B. L'article 122-1-1 : consommation volontaire de substances psychoactives C. Les articles du Code de procédure pénale relatifs à l'expertise D. […] La temporalité est essentielle : l'analyse porte sur l'état mental au moment des faits, non seulement au jour de l'expertise. […] Les parties peuvent demander que les questions soient modifiées, complétées ou qu'un expert soit adjoint dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. (Légifrance) Articles 156 à 169-1 CPP Rapport d'expertise Le rapport doit répondre aux questions posées. […]

 Lire la suite…

3. Simplification de la procédure pénale : expertiser l’expertise ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 6 mars 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 27

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1989, 88-86.838, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; […] dans les conditions prévues par l'article 169-1 du même Code ; qu'il n'importe en ce cas qu'elle ait été citée et dénoncée en qualité de témoin ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Versailles, 23 décembre 2004, n° 2012-1451

[…] CA 5 rue Carnot, RP 1113 1/22 78011 Versailles Cedex Téléphone : 01 39 49 67 89 Site internet : ca-versailles@justice.fr Courriel : experts.ca-versailles@justice.fr […] 2 – En matière pénale : Les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale prévoient que toute juridiction d'instruction ou de jugement peut, à la demande du ministère public, d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise dans le cas où se pose une question d'ordre technique. […]

 Lire la suite…

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1998, 98-80.606, Publié au bulletinRejet

Les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire, à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, sont soumises, en application de l'alinéa 2 de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 60 du même Code et doivent donc, en vertu des articles 169-1 et 168 dudit Code, prêter, à l'audience, le serment des experts(1).

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48