Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 13 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
L'expertise qui intervient pendant la phase d'instruction d'une procédure pénale est régie par les articles 156 à 169-1 du Code de procédure pénale. L'article 156 du Code de procédure pénale dispose : « Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Qu'en effet, les dispositions de l'article 168 précité s'appliquent à toute personne entendue à l'audience dès lors qu'elle a été chargée d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement ou dans les conditions prévues par l'article 169-1 du même Code ; qu'il n'importe en ce cas qu'elle ait été citée et dénoncée en qualité de témoin ;
[…] CA 5 rue Carnot, RP 1113 1/22 78011 Versailles Cedex Téléphone : 01 39 49 67 89 Site internet : ca-versailles@justice.fr Courriel : experts.ca-versailles@justice.fr […] 2 – En matière pénale : Les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale prévoient que toute juridiction d'instruction ou de jugement peut, à la demande du ministère public, d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise dans le cas où se pose une question d'ordre technique. […]
Les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire, à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, sont soumises, en application de l'alinéa 2 de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 60 du même Code et doivent donc, en vertu des articles 169-1 et 168 dudit Code, prêter, à l'audience, le serment des experts(1).
L'article 122-1 du Code pénal : abolition et altération du discernement B. L'article 122-1-1 : consommation volontaire de substances psychoactives C. Les articles du Code de procédure pénale relatifs à l'expertise D. […] La temporalité est essentielle : l'analyse porte sur l'état mental au moment des faits, non seulement au jour de l'expertise. […] Les parties peuvent demander que les questions soient modifiées, complétées ou qu'un expert soit adjoint dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. (Légifrance) Articles 156 à 169-1 CPP Rapport d'expertise Le rapport doit répondre aux questions posées. […]
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