Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2023, n° 2301581

TA Rennes 29 mars 2023

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que l'imposition litigieuse a été établie à Villaines-sous-Malicorne, ce qui implique que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 29 mars 2023, n° 2301581
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2301581
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M^me B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation qui lui a été assignée au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Villaines-sous-Malicorne (72) à raison de l’occupation d’un bien situé à la Souardière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l’autorité qui a établi l’impôt a légalement son siège. Aux termes, enfin, de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Sarthe () ».

2. Il résulte de l’instruction que l’imposition litigieuse a été établie à Villaines-sous-Malicorne (Sarthe). Dès lors, la requête de M^me A relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M^me A à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes, le 29 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.