Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.
En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l'article 82-3, au deuxième alinéa de l'article 156 et à l'article 167.
Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l'instruction.
Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel.
Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction.
Deux filtres existent : la non-admission prononcée d'office par le président de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 186, et le filtre d'opportunité de l'article 186-1, […] La voie de la requête en nullité est fermée pour les actes susceptibles d'appel, notamment en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire : l'article 173 du code de procédure pénale l'exclut expressément. […] Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]
Lire la suite…Demande d'actes en instruction : l'article 82-1 en pratique Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-14 Demande d'actes au juge d'instruction : ce que l'article 82-1 permet d'obtenir, la forme à respecter à peine de nullité, le délai d'un mois et les recours. L'essentiel L'article 82-1 du code de procédure pénale permet aux parties de demander tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité, et pas seulement ceux que le texte énumère. […] L'article 186-1 du code de procédure pénale ouvre aux parties l'appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]
Lire la suite…[…] En outre, l'article 186-1, alinéa premier, du Code de procédure pénale autorise la personne mise en examen à faire appel, spécialement, des ordonnances prévues par l'article 82-1 dudit Code. […]
[…] Qu'en effet les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, qui permettent aux inculpés de relever appel des ordonnances énumérées par ces textes et qui comportent à cet égard des dispositions limitatives, ont attribué auxdits inculpés un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des exceptions étrangères à leur unique objet et notamment pour faire statuer, lors de l'examen d'un appel en matière de détention provisoire, sur de prétendues nullités de procédures entachant l'information ;
[…] 8. Le premier moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 186, 186-1, 593 du code de procédure pénale, 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L'ordonnance est annulée au visa des articles 81, 82-1 et 186-1 du code de procédure pénale. […]
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