Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.
En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l'article 82-3, au deuxième alinéa de l'article 156 et à l'article 167.
Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l'instruction.
Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel.
Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction.
La délivrance intervient dans le délai d'un mois suivant la demande, et la première copie est gratuite (article 114 du code de procédure pénale). À compter du 23 octobre 2026, cette demande devient aussi stratégique pour le délai des nullités : lorsqu'elle est formée dans les sept jours francs suivant la mise en examen, […] En cas de refus, l'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction, après examen par son président (article 186-1 du code de procédure pénale). À défaut de réponse dans ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut être saisi directement (article 81 du code de procédure pénale). […] Passé ce délai, elles ne sont plus recevables, […]
Lire la suite…Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. […] Peut la remettre à son client après avoir avisé le juge de son intention et à condition de respecter les délais prévus par le code de procédure pénale, et peut simplement informer les tiers de la teneur des procès-verbaux Réponse : B. […] (art. 186-1 CPP). 63. […]
Lire la suite…[…] En outre, l'article 186-1, alinéa premier, du Code de procédure pénale autorise la personne mise en examen à faire appel, spécialement, des ordonnances prévues par l'article 82-1 dudit Code. […]
[…] Qu'en effet les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, qui permettent aux inculpés de relever appel des ordonnances énumérées par ces textes et qui comportent à cet égard des dispositions limitatives, ont attribué auxdits inculpés un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des exceptions étrangères à leur unique objet et notamment pour faire statuer, lors de l'examen d'un appel en matière de détention provisoire, sur de prétendues nullités de procédures entachant l'information ;
[…] 8. Le premier moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 186, 186-1, 593 du code de procédure pénale, 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut, au cours d'une information judiciaire, se constituer partie civile auprès du juge d'instruction, à tout moment de l'instruction (article 87 du code de procédure pénale). […] En cas de refus, l'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction, après examen par son président (article 186-1 du code de procédure pénale). À défaut de réponse dans ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut être saisi directement (article 81 du code de procédure pénale). […] La requête, motivée, fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, […]
Lire la suite…