Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-403 du 8 avril 2021 - art. unique
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une décision du 11 février 2026, a déclaré non admis le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 septembre 2025. Cet arrêt avait confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'intéressé, poursuivi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. La Cour, statuant en formation restreinte conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a …
Lire la suite…La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 4 février 2026, a déclaré non admis le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. Cet arrêt avait ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé, poursuivi pour meurtre et violences aggravées. La Cour, statuant en formation restreinte conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a procédé à un examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure. Elle en a déduit « qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature …
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posté par Maître dans Non classé Contact avocat pénaliste : contrôle judiciaire et détention Contact avocat pénaliste : contrôle judiciaire et détention, conversion, recours, mise en liberté, stratégie de défense et droits fondamentaux. Introduction Le contact avec un avocat pénaliste devient souvent décisif au moment précis où une procédure pénale bascule d'un simple soupçon vers une atteinte concrète à la liberté. En matière criminelle et correctionnelle, cette atteinte prend classiquement deux formes : le contrôle judiciaire et la détention provisoire. Le premier maintient en principe …
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