Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 65 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour.
Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du siège de la chambre de l'instruction et, dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction, à un magistrat du siège d'une autre chambre de l'instruction après accord du président de cette chambre.
Conformément aux articles 231 à 380-15 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés (neuf en appel). […] article 199-3, article 217, article 218, article 219, article 222-3, article 6 CPP, article 132-71 CP, […]
Lire la suite…X... sur le fondement des articles 7292 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code de procédure pénale ; " aux motifs propres, que sur le fondement des articles 7292 et D. 535 du code de procédure pénale, l'article 729 2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, […]
Lire la suite…[…] L'article 219 § 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'une personne, ses vêtements ou ses objets personnels peuvent être fouillés en vue de la découverte des objets indiqués au § 1 de cet article (susceptibles de constituer un élément de preuve ou faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'une procédure pénale).
[…] 83. L'intéressé affirme que les autorités avaient l'obligation, en vertu de l'article 219 du code de procédure pénale, d'au moins rechercher si son état de santé nécessitait son placement dans un établissement médical approprié (paragraphe 78 ci-dessus). De fait, elles auraient été parfaitement conscientes de ses tendances suicidaires, que n'avaient pu qu'aggraver ses conditions extrêmes de détention. Elles auraient disposé de preuves abondantes à cet effet, puisque aussi bien il avait précédemment été libéré dans l'attente de son jugement eu égard au danger que son maintien en détention aurait représenté pour sa vie.
[…] que les propos soutenus par le D r L sont variables au fil du temps et contradictoires ; que le récit intime, qu'elle a confié à titre privé au D r L et que celui-ci verse au dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 219 du code de procédure pénale, confirme ses dires sur l'emprise que le D r L exerçait sur elle ; que l'affirmation du D r L, selon laquelle elle n'était pas sa patiente lorsqu'il a eu des relations intimes avec elle, […]
Article 219 Le président de la chambre de l'instruction, et dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction l'un des présidents spécialement désigné par l'assemblée générale, exerce les pouvoirs propres définis aux articles suivants. En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour.
Lire la suite…