Article 267 du Code de procédure pénale
Article 266Article 269
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 23

1. Tirage au sort, rôle et indemnités (2026)
mariloulepage.fr · 3 novembre 2026

La liste de session et la convocation Trente jours au moins avant l'ouverture d'une session, 35 jurés et 10 suppléants sont tirés au sort sur la liste annuelle (article 266). Le greffe adresse alors à chacun une convocation, au moins quinze jours avant la session (article 267), précisant la date, l'heure, le lieu et la durée prévisible des audiences. […] juge notamment les crimes terroristes, le trafic de stupéfiants et, depuis le 5 janvier 2026, les crimes en bande organisée relevant de l'article 706-73 du Code de procédure pénale, et la cour criminelle départementale, présentée plus bas. […]

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2. La cour d'assises : comprendre le fonctionnement de la juridiction qui juge les crimes
lebriquir-avocat.com · 22 juillet 2026

La cour d'assises est compétente pour connaître des crimes, c'est-à-dire des infractions punies d'une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle, pouvant aller de quinze ans jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (articles 131-1 et suivants du Code pénal). Sa compétence est définie par les articles 231 et suivants du Code de procédure pénale, qui organisent l'ensemble du fonctionnement de cette juridiction. La cour d'assises dispose d'une plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle à l'issue d'une information judiciaire. […] Les modalités de désignation des jurés sont prévues par les articles 254 à 267 du Code de procédure pénale. […]

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3. Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2023, n° 6B 94-2023
kohenavocats.com · 21 avril 2026

._________ un délai de soixante jours pour intenter une éventuelle action civile (art. 69 CP et 267 CPP). […]

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Décisions • 49

1. CEDH, Commission (plénière), MULINARIS c. ITALIE, 5 décembre 1988, 10429/83

[…] En effet, le projet du nouveau Code de procédure pénale (article 267) déjà approuvé par la Chambre des Députés, retire au Ministère public la faculté d'ordonner une privation de liberté, s'agissant en l'espèce de mesure incompatible avec les fonctions qui sont celles du Ministère public,

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-84.205, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 240 et 267, 269 à 303, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3. CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE UCA c. TURQUIE, 29 juin 2021, 45801/12

[…] Cela étant, pour certains délits particulièrement graves parmi lesquels figure celui reproché au requérant, l'article 100 § 3 du code indique que l'on peut présumer l'existence des motifs de détention (risque de fuite et/ou d'altération des preuves) lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner l'intéressé d'avoir commis l'infraction. 25. Les modalités d'exercice du recours en opposition sont énoncées aux articles 267 et suivants du code de procédure pénale. L'article 271 se lit comme suit : « A l'exception des cas prévus par la loi, il est statué sur l'opposition sans tenir d'audience. Toutefois, lorsque cela est nécessaire, le procureur de la République puis le représentant ou le défenseur de l'intéressé sont entendus. » EN DROIT

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Document parlementaire • 0

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