Article 267 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires21

1Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2023, n° 6B 94-2023
kohenavocats.com · 21 avril 2026

._________ un délai de soixante jours pour intenter une éventuelle action civile (art. 69 CP et 267 CPP). […]

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2Article 267 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 267 Le préfet notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste de session ou de la liste des jurés suppléants le concernant quinze jours au moins avant le jour de l'ouverture de la session. Ce jour est mentionné dans la notification, laquelle indique également la durée prévisible de la session et contient sommation de se trouver aux jour et heure indiqués sous les peines portées au présent code. A défaut de notification à personne, elle est faite à domicile ainsi qu'au maire, qui est alors tenu d'en donner connaissance au juré désigné.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · 3 août 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] Il en va de même, par conséquent, des références aux articles 259 à 267 au second alinéa de l'article 877 du même code. – Sur l'exclusion des règles de droit commun en matière d'incapacité, d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. […]

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Décisions48

1CEDH, Commission (plénière), MULINARIS c. ITALIE, 5 décembre 1988, 10429/83

[…] Le Gouvernement signale qu'il est en train d'adapter sa législation aux principes établis par la Convention. En effet, le projet du nouveau Code de procédure pénale (article 267) déjà approuvé par la Chambre des Députés, retire au Ministère public la faculté d'ordonner une privation de liberté, s'agissant en l'espèce de mesure

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-84.205, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 240 et 267, 269 à 303, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3CEDH, Cour (première section), SERRAINO c. l'ITALIE, 10 janvier 2002, 47570/99

[…] Aux termes des articles 266 et 267 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP »), des écoutes téléphoniques peuvent être autorisées par le juge lorsque des poursuites ont été ouvertes pour certaines infractions (parmi lesquelles l'abus de fonctions publiques), s'il y a des raison plausibles de croire qu'une infraction a été commise (gravi indizi di reato) et si les écoutes en question s'avèrent absolument nécessaires pour les investigations. Le juge des investigations préliminaires peut proroger la durée des écoutes.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).