Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci.
La cour d'assises est compétente pour connaître des crimes, c'est-à-dire des infractions punies d'une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle, pouvant aller de quinze ans jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (articles 131-1 et suivants du Code pénal). Sa compétence est définie par les articles 231 et suivants du Code de procédure pénale, qui organisent l'ensemble du fonctionnement de cette juridiction. La cour d'assises dispose d'une plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle à l'issue d'une information judiciaire. […] Les modalités de désignation des jurés sont prévues par les articles 254 à 267 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…._________ un délai de soixante jours pour intenter une éventuelle action civile (art. 69 CP et 267 CPP). […]
Lire la suite…[…] En effet, le projet du nouveau Code de procédure pénale (article 267) déjà approuvé par la Chambre des Députés, retire au Ministère public la faculté d'ordonner une privation de liberté, s'agissant en l'espèce de mesure incompatible avec les fonctions qui sont celles du Ministère public,
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 240 et 267, 269 à 303, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Cela étant, pour certains délits particulièrement graves parmi lesquels figure celui reproché au requérant, l'article 100 § 3 du code indique que l'on peut présumer l'existence des motifs de détention (risque de fuite et/ou d'altération des preuves) lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner l'intéressé d'avoir commis l'infraction. 25. Les modalités d'exercice du recours en opposition sont énoncées aux articles 267 et suivants du code de procédure pénale. L'article 271 se lit comme suit : « A l'exception des cas prévus par la loi, il est statué sur l'opposition sans tenir d'audience. Toutefois, lorsque cela est nécessaire, le procureur de la République puis le représentant ou le défenseur de l'intéressé sont entendus. » EN DROIT
La liste de session et la convocation Trente jours au moins avant l'ouverture d'une session, 35 jurés et 10 suppléants sont tirés au sort sur la liste annuelle (article 266). Le greffe adresse alors à chacun une convocation, au moins quinze jours avant la session (article 267), précisant la date, l'heure, le lieu et la durée prévisible des audiences. […] juge notamment les crimes terroristes, le trafic de stupéfiants et, depuis le 5 janvier 2026, les crimes en bande organisée relevant de l'article 706-73 du Code de procédure pénale, et la cour criminelle départementale, présentée plus bas. […]
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