Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.
Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l'article 181 à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l'accusé condamné peut toutefois acquiescer à l'arrêt de la cour d'assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire. La renonciation est constatée par le président de la cour d'assises, le cas échéant selon la procédure prévue par l'article 706-71. Les délais d'appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation.
a. – L'interrogatoire de première comparution (article 116 du code de procédure pénale) * En vertu de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, […] soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8 ». […] (Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix), cons. 7. 5 Article 181 du code de procédure pénale. […] * En application de l'article 379-4 du code de procédure pénale, si la personne condamnée par défaut se constitue prisonnière ou est arrêtée avant que la peine soit éteinte par prescription, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 379-5 CPP par la jurisprudence: les juridictions vérifient avec rigueur la régularité des significations et la réalité des diligences pour assurer l'information effective de l'accusé en défaut; toute défaillance substantielle emporte censure pour atteinte aux droits de la défense. À l'inverse, lorsque l'accusé s'est sciemment soustrait, les décisions confirment le défaut et ses effets procéduraux. […] En cas d'arrestation ou de constitution prisonnier, l'arrêt de condamnation par défaut devient non avenu et l'affaire est rejugée, articulation classiquement opérée avec l'article 379-4.
Lire la suite…[…] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du code de procédure civile ; […] Daniel Y…, la cour d'appel a violé les articles 379-4 et 706-3 du code de procédure pénale.
L'arrêt de contumace, désormais qualifié d'arrêt rendu par défaut, même non avenu en toutes ses dispositions par suite de la reddition ou de l'arrestation de l'accusé condamné, conformément à l'article 379-4 du code de procédure pénale, a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l'action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci. […] 4. Les formalités de publicité de cet arrêt ont été achevées le 23 novembre 2001.
La durée de la détention provisoire accomplie en application de l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale ne s'impute pas sur la durée de celle subie, sur le fondement distinct de l'article 379-4, alinéa 2, du même code, à la suite de la mise à exécution du mandat d'arrêt assortissant la condamnation de l'accusé jugé par défaut à une peine ferme privative de liberté […] 4. M. [J] a été mis en liberté le 8 juillet 2020.
[…] on parle désormais d'une procédure de défaut criminel, celle qui a remplacé les condamnations par contumace (Loi n°2004-204, 9 mars 2024, article 209). […] Celle-ci est prévue par les articles 379-2 à 379-7 du Code de procédure pénale. « Si l'accusé condamné (…) se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour (…) est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire », prévoit ainsi l'article 379-4. « C'est la jurisprudence européenne qui, en 2004, […]
Lire la suite…