Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.


pendant 7 jours
Régie par les articles 389 à 392-1 du Code de procédure pénale, la citation directe permet à une victime de convoquer directement l'auteur présumé d'une infraction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, sans passer par une enquête préalable et sans attendre l'initiative du procureur. […]
Lire la suite…Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Lire la suite…[…] L'article 389, paragraphe 1, point 4, du code de procédure pénale prévoirait, en effet, que, lorsqu'est en cause un crime particulièrement grave, comme celui dont est soupçonné l'intéressé, la procédure pénale préliminaire ouverte contre lui doit être close ou toutes les mesures contraignantes doivent être retirées dans les 22 mois de l'implication de celui-ci dans cette procédure. En outre, il ressortirait de l'article 249, paragraphe 1, du code de procédure pénale que, si une mesure procédurale contraignante qui a été prise à l'égard d'une personne devient sans objet ou si la conduite de la personne ou les circonstances ayant déterminé le choix de la mesure contraignante ont changé, cette mesure doit être retirée.
[…] et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale doivent être regardés comme contraires à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité parallèlement opposée, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale ;
[…] En application de l'article 495-21 du même code, le procureur de la République peut, au vu de cette réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation – cette décision d'irrecevabilité pouvant être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire -, soit mettre en œuvre certaines dispositions relatives à la procédure devant le tribunal correctionnel, figurant aux articles 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 945-6 et 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.
[…] le juge répressif n'a pas le pouvoir de l'annuler, puisque, sous ce regard, elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du code de procédure pénale (Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.670) — notamment lorsqu'il apparaît que le prévenu a été informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cass. crim., 11 sept. 2007, […] Mon avocat peut-il accepter que je sois jugé malgré une citation irrégulière ? Oui, et c'est un vrai point de vigilance : la comparution volontaire (art. 388 et 389 CPP) couvre le défaut de citation régulière.
Lire la suite…