N° RG 23/06351 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L737

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 23/06351 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L737

Copie exec. aux Avocats :

M^e Benjamin ATTALI

M^e Anoja RAJAT

Le

Le Greffier

M^e Benjamin ATTALI

M^e Anoja RAJAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

JUGEMENT du 11 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 17 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Février 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 11 Février 2025

— Contradictoire et en premier ressort,

— signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDERESSE :

S.A. RENAULT RETAIL GROUP, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 312.212.301. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 307

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [S], entrepreneur individuel immatriculé au SIREN sous le n° 494.705.908.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Benjamin ATTALI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 159

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 23/6351 ;

Vu l’assignation délivrée le 7 juillet 2023, à [C] [S], à la requête de la SA RENAULT RETAIL GROUP, ainsi que ses dernières écritures datées du 3 septembre 2024 et tendant à ce que la présente juridiction :

— condamne le défendeur à lui payer une somme de 10.000 € en réparation du préjudice qu’il lui a causé

— en tout état de cause :

* déboute [C] [S] de toutes ses prétentions

* le condamne aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

* rappelle le caractère exécutoire par provision du jugement à intervenir ;

Vu les dernières conclusions de [C] [S], datées du 5 novembre 2024 et tendant à ce que le Tribunal:

— statuant sur demande initiale, rejette les prétentions de la SA RENAULT RETAIL GROUP

— statuant sur demande reconventionnelle :

* à titre principal, condamne la SA RENAULT RETAIL GROUP à lui payer une somme de 1.088 €

* à titre subsidiaire, prononce la compensation « des obligations réciproques »

* à titre plus subsidiaire, reporte à deux années le paiement des sommes dues

et ordonne que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ou encore plus subsidiairement, échelonne sur deux années, le paiement des sommes dues

— sur les prétentions accessoires, condamne la SA RENAULT RETAIL GROUP aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 novembre 2024 ;

MOTIFS

Attendu qu’il est constant que :

— la SA RENAULT RETAIL GROUP est un distributeur de véhicules automobiles

— de son côté, [C] [S] exploite, sous l’enseigne TOP CONDUITE , une entreprise individuelle d’enseignement de la conduite automobile et est le dirigeant de la SAS TOP CONDUITE

— pendant plusieurs années, [C] [S] a été en relation d’affaires avec la société DIAC qui lui louait des véhicules qui étaient fournis par la SA RENAULT RETAIL GROUP

— dans le cadre de la présente instance, la SA RENAULT RETAIL GROUP expose que :

* à la fin de l’année 2020, elle a livré à [C] [S] un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 7]

* en dépit des relances qui lui ont été adressées, [C] [S] n’a jamais signé le procès-verbal de livraison, ce qui a interdit à la société DIAC de se rendre propriétaire du véhicule et n’a pas permis la signature d’un contrat de location

* [C] [S] a néanmoins utilisé ce véhicule sans verser aucune contrepartie ni à elle-même ni à la société DIAC

* le véhicule lui a été restitué à l’issue d’une période de 12 mois

— la demanderesse estime qu’en refusant de régulariser sa situation à l’égard de la société DIAC, ce qui a eu pour effet d’ empêcher ladite société de lui acheter le véhicule dont il disposait pourtant, [C] [S] s’est rendu coupable d’une faute qui engage sa responsabilité délictuelle

— elle fait valoir que cette faute est à l’origine, pour elle, d’un manque à gagner qui s’élève à 10.000 €

— [C] [S], de son côté, affirme principalement que :

* si faute il y a, celle-ci a été commise par la SA RENAULT RETAIL GROUP qui ne lui a pas fait signer de procès-verbal de livraison lors de la remise du véhicule

* cette faute est exonératoire de sa responsabilité

* en tout état de cause, il n’est même pas certain que le véhicule litigieux lui ait été livré et son refus de signer un procès-verbal de livraison après la restitution du véhicule ne saurait être constitutif d’une faute

* le dommage subi par la SA RENAULT RETAIL GROUP ne pourrait consister qu’en une perte de chance de « ne pas avoir pu louer le véhicule à une tierce personne » mais la demanderesse n’ayant elle-même pas d’activité de location, elle ne subit aucun préjudice ;

Attendu que l’art. 1240 du Code civil, sur lequel la SA RENAULT RETAIL GROUP fonde sa demande, dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

Que la responsabilité délictuelle d’une personne ne peut être engagée que si sont rapportées les preuves d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux ;

Que c’est à celui qui se prétend victime de faire la démonstration requise ;

Attendu qu’au cas d’espèce, la SA RENAULT RETAIL GROUP produit au soutien de ses prétentions :

— une demande de location pendant 12 mois moyennant un loyer mensuel de 403,81 €, à l’en-tête de la société DIAC, signée le 11 mars 2020, par [C] [S], et portant sur un véhicule CLIO fourni par la SA RENAULT RETAIL GROUP et livrable le 19 juin 2020 à [Localité 8]

— des procès-verbaux de livraison à l’en-tête de la société DIAC portant sur 4 véhicules RENAULT CLIO différents du véhicule litigieux livrés à [C] [S], le 6 octobre 2020, par la SA RENAULT RETAIL GROUP

— un certificat d’immatriculation daté du 9 octobre 2020 mentionnant que le véhicule litigieux immatriculé [Immatriculation 7] est la propriété de la société DIAC mais qu’il se trouve entre les mains de l’auto-école TOP CONDUITE de [C] [S]

— un message électronique non daté de la société DIAC dans lequel celle-ci affirme :

* qu’elle a délivré à "RRG STRASBOURG la délégation d’immatriculation du véhicule RENAULT CLIO …. immatriculé [Immatriculation 7]."

* qu’elle n’a toutefois jamais reçu le procès-verbal de livraison signé par le client AUTO ECOLE TOP CONDUITE [C] [S], document pourtant « nécessaire au règlement de la voiture au garage »

* que pour cette raison, le dossier n’avait pas été « activé » et le financement de la voiture n’avait pas été mis en place par elle

* que le dossier avait été géré par « RRG en direct avec le client » et qu’elle avait « donc libéré l’immat.au profit du garage »

— une lettre à l’en-tête de RRG et de RENAULT, datée du 25 octobre 2021, intitulée « mise en demeure », adressée à l’auto-école TOP CONDUITE ainsi rédigée :

A le suite de la cession de notre établissement l’an dernier, nous n’avons pas pu finaliser votre dossier DIAC.

Pouvez-vous nous envoyer….. dès que possible une copie de la carte grise ainsi que du procès-verbal de livraison dûment renseigné pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 7] (livraison du 25/11/2020)."

— un procès-verbal de livraison, à l’en-tête de la société DIAC, non signé, portant la date du 7 juin 2022, relatif à un véhicule immatriculé [Immatriculation 7], mentionnant comme client [C] [S] et comme fournisseur la SA RENAULT RETAIL GROUP

— des messages électroniques adressés en juin et septembre 2022, à [C] [S], par la société de recouvrement mandatée par la SA RENAULT RETAIL GROUP, demandant au défendeur qui avait, selon elle, « eu une flotte de 5 véhicules dont un véhicule …. non régularisé à ce jour » de lui retourner le « PV rempli et tamponné par » ses « soins »

— des actes dressés par un commissaire de justice, datés des 9 septembre 2022 et et 7 juin 2023 et sommant [C] [S] de « remplir » le « procès-verbal de livraison daté du 7/06/2022 pour un contrat N° E8671595 »

— une facture de réparation du 5 février 2021, portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 7], présenté comme appartenant à « TOP CONDUITE », adressée à RENAULT INCIDENTEL, par le garage HEIM ;

Attendu qu’il ne ressort pas de ces éléments la preuve suffisante que [C] [S] a été effectivement en possession du véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 7] ;

Que si cette preuve pouvait être considérée comme rapportée, force serait alors de constater que ce n’est qu’un an après la prétendue livraison à [C] [S] que la société RENAULT RETAIL GROUP s’est avisée de lui faire signer un procès-verbal de livraison et que ce n’est qu’après une prétendue restitution du véhicule, et en ayant laissé s’écouler encore plusieurs mois, qu’elle a fini par soumettre, à sa signature, un procès-verbal de livraison daté du 7 juin 2022 ;

Que de telles circonstances qui témoignent d’une totale confusion dans la gestion de ce dossier, par la société SA RENAULT RETAIL GROUP elle-même, ne sauraient être de nature à engager la responsabilité de [C] [S] pour faute délictuelle ;

Que ce n’est que dans le souci d’être complet que la juridiction relèvera qu’en tout état de cause, la demanderesse ne motive pas sérieusement sa demande tendant à l’octroi, à son profit et à titre de dommages-intérêts, de la somme non négligeable de 10.000 € ;

Que pour toutes ces raisons, la SA RENAULT RETAIL GROUP sera déboutée de toutes ses prétentions ;

Attendu que s’agissant de la demande reconventionnelle formée par [C] [S] :

— le défendeur, se fondant sur les dispositions des art. 1302 et 1302-1 du Code civil qui régissent la répétition de l’indû, demande que la SA RENAULT RETAIL GROUP soit condamnée à lui rembourser les sommes qu’il lui a versées en règlement de deux factures de remise en état de deux véhicules respectivement immatriculés [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6], établies les 30 novembre 2020 et 27 janvier 2022, au motif que lesdites factures ne respectent pas les dispositions de l’art. L 441-9 du Code de commerce

— de son côté, la SA RENAULT RETAIL GROUP s’oppose légitimement à cette prétention en faisant valoir qu’à supposer que les factures litigieuses – qui, il importe de le préciser, mentionnent respectivement « frais de remise en état selon expertise Macadam » et « BUYBACK-FRE FRAIS DE REMISE EN ETAT A LA CHARGE DU CLIENT »-, ne comporteraient pas toutes les mentions obligatoires imposées par le texte

invoqué par [C] [S], une telle circonstance n’aurait pas nécessairement pour effet de faire disparaître son obligation de paiement et de conférer au règlement effectué par lui, sans aucune discussion, un caractère indû ;

Qu’en conséquence de ce qui précède, [C] [S] sera débouté de toutes les demandes principale et subsidiaires qu’il a formées à titre reconventionnel ;

Attendu qu’au vu de l’issue du litige, la SA RENAULT RETAIL GROUP, partie perdante à titre principal, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, sans qu’il y ait lieu, pour autant, de faire application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile en faveur de [C] [S] ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort:

— DEBOUTE la SA RENAULT RETAIL GROUP de sa demande tendant à ce que [C] [S] soit condamné à lui verser une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts

— DEBOUTE [C] [S] de toutes ses demandes principale et subsidiaires formées à titre reconventionnel

— CONDAMNE la SA RENAULT RETAIL GROUP aux entiers dépens

— DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile en faveur de [C] [S]

— RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Florence VANNIER