Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. […] devant le tribunal correctionnel et, par renvoi, devant le tribunal de police 28 , l'article 447 du CPP dispose que « Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment », tandis que son article 448 prévoit qu'il en va de même des ascendants du prévenu, de ses descendants, de ses frères et sœurs, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle « actori incumbit probatio », de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;
[…] 15. Par ailleurs, en vertu de l'article 447 du code de procédure pénale, les personnes exécutant une peine d'emprisonnement peuvent bénéficier d'une suspension de l'exécution de la peine pour, parmi d'autres motifs, des raisons exceptionnelles d'ordre familial. Une telle possibilité n'est pas prévue pour les personnes placées en détention provisoire et la jurisprudence exclut l'application de cette disposition dans leur cas (опр. № 4 от 20.05.1986 г. по х.д. № 27/86 г., ВС, I н.о.).
[…] B. L'article 261bis du code pénal […] La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application du droit fédéral, que la cour de céans examine donc librement (art 415 al. 1 et 3. et art. 447 al. 1 CPP). […]
Application par la jurisprudence NB — Je ne trouve pas de références claires et récentes à l'article 447 CPP dans les sources accessibles ici. Vouliez-vous plutôt parler de l'article 427 CPP (règle de l'intime conviction et administration de la preuve) qui est au cœur de la jurisprudence pénale? Si c'est bien 427, je vous fais aussitôt une synthèse en 3–4 phrases sur son application par la Cour de cassation et les juridictions du fond.
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