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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 23 avr. 2009, n° 08/00674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 08/00674 |
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
CABINET DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE
DES APPELS CORRECTIONNELS
XXX
XXX
OBJET :
dossier SP 08/00674 concernant :
XXX
Arrêt n° : 09/
prononcé le : 23 AVRIL 2009
par la 3e Chambre des Appels Correctionnels,
C O M M I S S I O N R O G A T O I R E
Nous, Jean-Louis LAMANT, Conseiller à la Cour d’Appel de Toulouse,
Vu les articles 463 et 512 du Code de Procédure Pénale,
Vu l’arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour rendu le 23 avril 2009, nous commettant pour procéder à un supplément d’information,
Donnons commission rogatoire à M. le Commissaire de Police de Toulouse, ou tout autre officier de police judiciaire qu’il voudra bien déléguer.
Exposé des faits :
Le nommé Kadda BENALI fait l’objet de poursuites pour recel de vol suite à une procédure N° 2007/026585 établie par le Commissariat de Bagatelle.
L’intéressé prétend qu’il a été victime d’une usurpation d’identité et que ce n’est pas lui qui se trouvait cette nuit-là à bord du véhicule volé.
Mission : J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir :
— Vérifier l’identité de l’individu interpellé sous l’identité de Kadda BENALI en utilisant tous les moyens dont vous pouvez disposer,
— Procéder notamment à l’audition de X Y, qui se trouvait en compagnie de l’auteur des faits le 24 juin 2007 lors de son interpellation, et de la mère de celle-ci Katia Y, qui aurait transporté le couple dans sa voiture en début de soirée.
Les pièces de procédure rédigées en exécution de cette commission rogatoire seront adressées avant le 1er septembre 2009 au Greffe de la Cour d’Appel – Service Correctionnel ( à l’attention de Madame BOYER, Greffier, Poste Tél : 05.61.33.72.20).
Fait en notre Cabinet, le 23 Avril 2009
Le Conseiller,
PJ : Copie de l’arrêt du 23 avril 2009
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