Entrée en vigueur le 9 juin 2018
Modifié par : Décision n°2018-712 QPC du 8 juin 2018 - art. 1, v. init.
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.
[…] d'opposition L'article 492 du CPP : signification à domicile ou parquet L'article 493 du CPP : opposition par les autres parties L'article 494 du CPP : formes de l'opposition Les articles 525 et 526 du CPP : ordonnance pénale (régime spécifique) Ces dispositions ont été modifiées par la QPC n° 2018-712 du 8 juin 2018 et plus récemment par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre […] L'effet de l'opposition ( article 489 CPP) Le principe : jugement non avenu L'article 489 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…Les articles 410, 411, 412 et 487 et suivants structurent cette lecture. […] Les articles 485, […] dans les délais fixés par les articles 491 et 492 du code de procédure pénale, avec un régime protecteur si le condamné n'a pas réellement eu connaissance de la signification. (Légifrance) Peut-on faire appel d'un jugement correctionnel ? Oui. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article 527 du code de procédure pénale que les ordonnances rendues selon la procédure simplifiée par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'une opposition dans le délai de trente jours suivant la notification au prévenu de l'ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception et que, […] qu'aux termes des articles 487 à 495 et 544 du même code, les jugements par défaut rendus par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'opposition dans les délais et formes prévus par les articles 491 et 492 du code ; qu'aux termes de
[…] Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que l'appel interjeté par le Ministère Public est recevable comme formé dans le délai de l'article 498 du Code de Procédure Pénale ; Attendu que l'opposition a été formée par B X dans le délai de l'article 492 du Code de Procédure Pénale ; Qu'elle est recevable; Sur l'action publique
[…] Il convient de la recevoir en son opposition en application de l'article 492 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, de mettre à néant l'arrêt de défaut et de statuer à nouveau sur l'appel du Ministère Public ;
Une erreur courante est de viser l'article 710 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…