Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2405290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405290 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Etamine, société DB maintenance, SAS TPF Ingenierie, SARL Denis Latour Architecture, SARL Debarre Duplantiers associés architecture et paysage, SASU Demathieu Bard Construction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2024 et un mémoire en production de pièces enregistré le 3 octobre 2024, la SASU Demathieu Bard Construction, agissant en son nom propre et en sa qualité de mandataire solidaire du groupement représentant valablement les membres dudit groupement à savoir M. B A, la SARL Denis Latour Architecture, la SAS TPF Ingenierie, la société Etamine, la SARL Debarre Duplantiers associés architecture et paysage et la société DB maintenance, représentée par Me Cayssials demande au tribunal :
1°) la condamnation du département de la Gironde à lui verser la somme de 2 526 28,74 euros HT soit 2 526 928, 73 euros TTC au titre du décompte de liquidation du marché global de performance pour la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un collège neuf sis à Fragues Saint Hilaire (33) ;
2°) la majoration de la somme dont le versement est ainsi sollicité des intérêts moratoires en application du code de commande publique et notamment de son article R. 2192-31, ainsi que la capitalisation, à compter du 27 décembre 2023, le décompte général étant devenu définitif le 26 décembre 2023 à minuit ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Gironde le versement au profit de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 25 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. C en qualité de médiateur.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, la SASU Demathieu Bard Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, la SASU Demathieu Bard Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance la SASU Demathieu Bard Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Demathieu Bard Construction et au conseil département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025
Le président de la 1ère chambre,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2405290
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