Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.
La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.
Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.
Quelques rappels de procédure sont nécessaires : Le Tribunal correctionnel prononce son jugement, soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure, lequel cas les parties en sont informées (article 462 du Code de procédure pénale). […] il n'avait pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de cassation. […] S'il est vrai que pour la procédure en appel, il n'existe pas de règles similaires imposant la rédaction d'un mémoire dans un délai prescrit, il n'en reste pas moins que l'article 504 du Code de procédure pénale permet néanmoins à une partie appelante de déposer, dans le respect du délai légal pour sa déclaration d'appel au greffe du tribunal, […]
Lire la suite…Pourquoi l'article L.624-1 n'est pas systématiquement applicable à un étranger restant en France malgré un APRF ? Prolégomène : la loi pénale est d'interprétation stricte. Article 111-4 du code pénal. […] II du CESEDA, montrent que la charge de l'exécution de cette décision ne pèse que sur l'administration. L'article L.624-1 visé par la prévention sanctionne tout comportement visant à entraver la mise à exécution de cette décision par l'administration, et non le simple fait de ne pas exécuter soi-même spontanément cette décision. […] L'article 504 du CPP permet de déposer, en même temps que l'acte d'appel ou dans le délai d'appel (rappel : il est de 10 jours), […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 7 avril 1997, le juge décida d'attendre l'écoulement des délais prévus à l'article 504 du code de procédure pénale. […]
[…] Vu l'ordonnance rendu le 20 janvier 2015 par le juge des libertés et dela détention du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux Vu I'article 111-5 du Code Pénal, Vu les dispositions de l'article 504 du Code de Procédure Pénale, Vu les dispositions de I'article 520 du Code de Procédure, Vu l'article préliminaire du Code de Procédure pénale,
[…] En 2000, se fondant sur les articles 504 du code de procédure pénale et 998 du code civil combinés, le requérant saisit le tribunal départemental de Hunedoara d'une action contre l'Etat représenté par le ministère des Finances, en demandant la réparation du préjudice moral causé par sa détention illégale et par la procédure pénale qui avait abouti à son acquittement.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 504 CPP, en pratique: Les juridictions appliquent strictement les délais: une requête motivée remise au greffe dans le délai d'appel peut valoir déclaration si elle identifie clairement la décision attaquée et les parties. Les vices de forme substantiels (absence de signature de l'appelant/avocat ou de pouvoir spécial du mandataire) entraînent l'irrecevabilité, sauf régularisation dans le délai d'appel.
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