TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 29 novembre 2017

3ème Chambre

N° PCL : 2017J00819 SARLU SAVEURS ARTISANALES ANCESTRALES

N° RG: 2017P00927

Juge commissaire : M. Dominique GRUSON Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR

[…]

RCS CRETEIL : 751023821 2012 B 1775

Représentant légal : M. P D L 41 […]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 novembre 2017 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges ATLAN, président, M. Alain GUILLON, M. Dominique GRUSON, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Catherine PONTVIANNE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier. 1

A

Le 13 novembre 2017, la SARLU SAVEURS ARTISANALES ANCESTRALES a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 751023821 (2012 B 1775). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’agent commercial : commercialisation de produits alimentaires salaison et autres pratiquée sous la forme d’une SARLU, dont le siège social est sis […]

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 29 novembre 2017.

Madame le procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires d’environ 30.000€ sur les 12 derniers mois.

Le passif exigible connu est estimé à 35.590€ pour un actif disponible apparemment nul.

ll en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis un an et sollicite la liquidation.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 29 novembre 2016 date à laquelle l’entreprise ne payait plus ses cotisations sociales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats: Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

Qu’on relève une perte de contrat plus condamnation à rembourser un client,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le débiteur n’ayant employé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxe étant inférieur ou égal à 300.000€ hors taxe, les conditions pour l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 29 novembre 2016 la date de cessation des paiements.

M

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de larticle L 641-2 à l’égard de la SARLU SAVEURS ARTISANALES ANCESTRALES et fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Dominique GRUSON, juge commissaire.

La SELARL JSA, liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux

personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

3ème et dernière page

Pour le président empêché

À ET JF