Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
spécialement motivé, conformément aux dispositions de l'article 131-26-2 du code pénal […] À l'inverse, en matière civile, les décisions de justice sont exécutoires par provision, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement (article 514 du code de procédure civile). 15 Article 506 du CPP. 16 Voir l'article 367 du CPP. 17 En outre, l'exécution provisoire d'autres sanctions pénales peut être ordonnée sur le fondement de textes répressifs particuliers lorsqu'ils la prévoient pour les peines qu'ils instituent. […] du même code pour les conseillers municipaux, à l'article L. 340, pour les conseillers régionaux (par renvoi à l'article L. 199), […]
Lire la suite…En effet, l'article 506 du Code de procédure pénale dispose : « Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1 (L. no 2020-1672 du 24 déc. 2020, art. 26) «, 464-2», 471, 507, 508 et 708. ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 506 à 509 et 549 du Code de Procédure Pénale, les jugements prononcés par le Tribunal Correctionnel sont susceptibles d'appel s'ils mettent fin à la procédure. Ceux qui ne mettent pas fin à la procédure sont susceptibles d'appel immédiat, seulement après acceptation d'une requête présentée au Président de la Chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.
[…] qui prévoit la peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel sans que l'exécution provisoire puisse être contestée. […] le délégataire du premier président a rejeté cette question prioritaire de constitutionnalité au motif qu'elle ne visait pas un texte applicable au litige en relevant que la contestation portait en réalité sur l'exécution provisoire de la peine complémentaire dans les conditions de l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale . […] Il rappelle ainsi que l'article 496 du code de procédure pénale pose le principe du double degré de juridiction et l'article 506 […]
[…] Un recours formé par le requérant contre le jugement du 28 mai 2010 en application de l'article 506 § 1 du CPP (voir, le droit interne ci-dessous, paragraphe 35) entraîna l'invalidation dudit jugement. […] Le code de procédure pénale (CPP) classe la détention provisoire parmi les « mesures préventives » (środki zapobiegawcze), avec la remise en liberté sous caution (poręczenie majątkowe), le contrôle judiciaire (dozór policji), la garantie fournie par une personne digne de foi (poręczenie osoby godnej zaufania), […]
L'article 506 du Code de procédure pénale pose le principe du sursis à l'exécution du jugement pendant les délais d'appel et pendant l'instance d'appel, sous réserve des exceptions prévues par la loi. […]
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