Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
L'article 506 du Code de procédure pénale pose le principe du sursis à l'exécution du jugement pendant les délais d'appel et pendant l'instance d'appel, sous réserve des exceptions prévues par la loi. […]
Lire la suite…La déclaration d'appel doit ensuite respecter l'article 502 du code de procédure pénale : elle se fait auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision et précise si l'appel porte sur l'action publique, l'action civile, les peines, certaines infractions ou certaines modalités d'application. L'effet suspensif de l'appel et ses exceptions L'article 506 du code de procédure pénale pose le principe : pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, l'exécution du jugement est suspendue. […] En matière criminelle, l'article 380-2-1 A du code de procédure pénale offre une possibilité spécifique. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 506 à 509 et 549 du Code de Procédure Pénale, les jugements prononcés par le Tribunal Correctionnel sont susceptibles d'appel s'ils mettent fin à la procédure. Ceux qui ne mettent pas fin à la procédure sont susceptibles d'appel immédiat, seulement après acceptation d'une requête présentée au Président de la Chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.
[…] qui prévoit la peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel sans que l'exécution provisoire puisse être contestée. […] le délégataire du premier président a rejeté cette question prioritaire de constitutionnalité au motif qu'elle ne visait pas un texte applicable au litige en relevant que la contestation portait en réalité sur l'exécution provisoire de la peine complémentaire dans les conditions de l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale . […] Il rappelle ainsi que l'article 496 du code de procédure pénale pose le principe du double degré de juridiction et l'article 506 […]
[…] Un recours formé par le requérant contre le jugement du 28 mai 2010 en application de l'article 506 § 1 du CPP (voir, le droit interne ci-dessous, paragraphe 35) entraîna l'invalidation dudit jugement. […] Le code de procédure pénale (CPP) classe la détention provisoire parmi les « mesures préventives » (środki zapobiegawcze), avec la remise en liberté sous caution (poręczenie majątkowe), le contrôle judiciaire (dozór policji), la garantie fournie par une personne digne de foi (poręczenie osoby godnej zaufania), […]
L'essentiel Le délai est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, selon l'article 498 du Code de procédure pénale, et il ne court de la signification que dans trois cas limitativement énumérés. […] L'appel suspend l'exécution du jugement pendant les délais et l'instance d'appel, mais l'article 506 réserve plusieurs exceptions, dont le mandat de dépôt décerné à l'audience. […] Dans trois cas seulement, que l'article 498 énumère limitativement. […] L'article 506 du Code de procédure pénale énonce que « pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement », […]
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