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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON

LIQUIDATION JUDICIAIRE : ' G H M Coiffure en […] DU : 18 avril 2014 JUGE-COMMISSAIRE : Monsieur Jean FURMANSKI MANDATAIRE LIQOUIDATEUR : Maître L X RE Q UETE

À Monsieur le Juge Commissaire,

A la Liquidation Judiciaire de Madame M G H,

Je soussigné Maître X, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur à la Liquidation Judiciaire susvisée,

Ai l’honneur de vous exposer :

— Qu’il dépend de l’actif de la Liquidation Judiciaire de Madame M G H, des droits indivis, soit la moitié indivise portant le bien immobilier dont la désignation suit :

V A VILLEBRET (Allier) […],

Une maison d’habitation édifiée sur terre-plein comprenant : hall d’entrée, cuisine, deux chambres, salle de bains, wc, séjour double

Combles perdus au-dessus.

Terrain autour

cadastrée Section […]

Qu’un acquéreur s’est présenté pour ce bien immobilier en la personne de Madame B A et Monsieur C A, demeurant O Rue de l’Allée Chincé – […] moyennant le prix net vendeur de […]

(cent onze mille euros) dont 3 000 € de mobilier. (Pièce n° 1, copie du compromis), soit pour les droits indivis de la Liquidation judiciaire de Madame M G H, la somme de 55 000 €. !

Que l’acquéreur a justifié de sa solvabilité. (Pièce n° 2 – copie des attestations bancaires)

Qu’il a également attesté sur l’honneur n’avoir aucun lien de parenté avec Madame M G H et Monsieur N G H. ([…]

Que cette offre semble de l’intérêt des créanciers.

C’est pourquoi, je requiers qu’il vous plaise, statuer sur la cession des droits indivis de Madame M G H et ce après avoir entendu en leurs observations :

— - Madame G H M demeurant « […]

E

— Et Monsieur G H N demeurant – […]

Dire que pour passer la vente, Maître X aura tous pouvoirs pour passer et signer tous actes et pièces, encaisser la somme à revenir à la Liquidation judiciaire de Madame M G H, en donner quittance et décharge, généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire

Vente de biens et droits immobiliers

h

PVE P ir cer repos orge,

sous conditions suspensives

Les soussignés :

[--- » MANDATAIRE En.présence et avec le concours de IR / PA / D E Représentant l’agence ORPI AGENCE N°1 – Agence ALLIN IMMOBILIER TRANSACTION – Gestion

[…]

Tél : 04.70.05..65.00 Fax 04.70.05.31.81 C.P. […]

EURL […]

— its, Garantie : SEGAP – LIoyd’s de Londres care TT 1 200,000 € Pons (F re Siren 390 657 831 C.. é

Entreprises juridiquement et financièrement indépendantes

«'ËLËË %

Pour chacun des vendeurs pérsonnëâ') physique(s), indiquer : nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession et état matrimonial. Pour les sociétés, indiquer : forme, dénomination, capital social, siège, n° RCS, nom, qualité et adresse du représentant.

(9 Monsieur G H N né le […] à DESERTINES (03630) Plaquiste € Demeurant […] È Madame G H Atrménia née DOSANTOS le […] à […]

VENDEUR(S)

D’une part,

et

77

[…]autre part, .

Pour chacun des acquéreurs personne(s) physique(s), indiquer : nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, }ïvfæsian et

état matrimonial. Pour les sociétés, indiquer : forme, dénomination, capital social, siège, n° RCS, nom, qualité et adresse du représentant,

Madame A B née DUMONTE’Ï' le 08/01/1956 à […]) Adjoint administratif en disponibilité et Monsieur A C né le […] sans contrat le 06/08/1988 à AUDES (03) Demeurant O Rue de l’Allée

ACQUEREUR(S)

ont convenu et arrêté ce qui suit :

Etant précisé que si la vente intervient entre plusieurs vendeurs ou acquéreurs, les uns et les autres agiront conjointement et solidairement entre eux et seront dénommés dans la présente « LE VENDEUR » et « L’ACQUEREUR » au singulier.

[ x] Résidence Principale -A…

SITUATION et […]

Adresse : ([…], bâtiment, n° de porte, code postal, ville) :

[…]

Désignation : Préciser les renseignements du cadastre (section, n°) – Pour les biens en copropriété préciser : n° de lots -- nombres de Millièmes – superficie privative des lots supérieurs à 8 m° à l’exclusi (mention obligatoire , art. 46 de la loi du 10.07. 1965 issu de la loi du 18.121 996), le nom, prénom, adresse et qualité de la personne ayant effectué le mesurage et annexer le document de Mmesurage aux présentes, -

Une maison d’habitation édifiée de plain-pied comprenant séjour salon avec cheminée insert, cuisine aménagée et équipée, deux chambres, salle d’eau, wc, lingerie, dégagement. Le tout sis sur un terrain cadastré section […]

[ ] Investissement Locatif

+ *

on des lots à usage de cave, garage et emplacement de Stationnement

Tels que lesdits biens existent et se comportent dans leur état actuel, avec toutes les dépendances, sans aucune

exception ni réserve, l’acquéreur déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités et dispensant le vendeur

d’une plus ample désignation.

1.16

[…]

c 2

paraphes

[…]

Le vendeur déclare :

à

d.

1 – SUR L’ETAT CIVIL : Qu’il s’oblige à faire dans l’acte de réalisation des présentes les déclarations civiles d’usage" &

et que rien dans ces déclarations ne s’oppose à cette réalisation.

2 – SUR L’ORIGINE de PROPRIETE : Qu’il est seul propriétaire des biens pour les avoir acquis et s’engage à fournir à première demande du mandataire, tous titres de propriété et pièces nécessaires à la vente :

Renseignements concernant l’acte d’acquisition ( Yj Précédent propriétaire : €- " -)

Date, nature de l’acte, et mentions de l’enregistrement : D D Æ,

3 – SUR les SERVITUDES et l’URBANISME : Que les biens, objet des présentes, ne sont à sa connaissance grevés d’aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d’aménagement et d’urbanisme et de la loi en général, les questions d’urbanisme faisant ci-après l’objet d’une condition suspensive.

4 – SUR la SITUATION HYPOTHECAIRE : Que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toute hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales. Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il s’oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais.

5 – SUR l’ETAT LOCATIF : :

Que ces biens seront le jour de l’entrée en jouissance : [X] libre de toute location, occupation ou réquisition,

6 – SUR LA SITUATION de l’Immeuble au REGARD de la COPROPRIÈTE :

A – SUR l’APUREMENT des CHARGES de la COPROPRIETE : (le cas échéant) :

Qu’il s’oblige à obtenir à la date prévu pour la signature de l’acte authentique, le certificat mentionnant l’apurement des charges de copropriété (article 20 – loi du 10.07.65), auprès du Syndic désigné ci-dessous :

CJârdonnêes du,syndic : néant

B- INFORMATION DE L’ACQUËREUR :

Art. 45-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat ou d’un contrat réalisant la.vente d’un lot ou d’une fraction de lot peut à sa demande, prendre connaissance du carnet d’entretien de l’immepble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique dans les conditions de l’article L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation ». Le contenu de ce carnet d’entretien est défini par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001.

C- REPARTITION des CHARGES de COPROPRIETE à la DATE de la CESSION (le cas échéant) : [] A titre de conventions particulières entre elles, non opposables au syndic de la copropriété, les parties conviennent des répartitions suivantes : l . Charges : L’acquéreur remboursera au vendeur, au jour de la signature de l’acte authentique de vente, un prorata de la dernière provision exigible au titre du budget prévisionnel. Ce prorata correspondra à la période comprise entre l’entrée en jouissance.de l’acquéreur et la fin de la période couverte par la provision. En outre, l’acquéreur s’engage à rembourser sous huit jours au vendeur tous les appels de charges intervenant entre le jour de la vente et la date à laquelle le syndic aura reçu la notification de la vente. Travaux : Les travaux dont l’exécution et le coût ont été votés avant ce jour par une assemblée générales des copropriétaires ou décidés par le syndic avant ce jour, seront à la charge exclusive du vendeur qui s’y oblige, qu’ils aient-été exécutés ou non. Les travaux dont l’exécution et le coût seront votés postérieurement à ce jour seront à la charge exclusive de l’Acquéreur qui s’y oblige, à la condition expresse toutefois que le vendeur ait informé l’acquéreur de la convocation d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de copropriétaires, lui en ait communiqué l’ordre du jour, et lui ait donné pouvoir pour y assister, le vendeur s’obligeant à transmettre par écrit avec accusé de réception lesdits documents au moins huit jours avant la date fixée pour l’assemblée. A défaut, les travaux votés postérieurement à ce jour resteraient à la charge à la charge du vendeur. Pour l’exécution de cette convention, le vendeur s’engage à rembourser à l’acquéreur tous les appels de fonds concernant le règlement de travaux lui incombant. Ces éventuels remboursements interviendront directement entre le vendeur et l’acquéreur, ceux-ci déchargeant dès à présent le Notaire de toute responsabilité à ce sujet.

+

2/16

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paraphes

ZF [ ] Aux termes du nouvel article 6-2 du décret du 17.03.67(issu du décret n°2004-479 DU 27.05.04), le principe de répartition des provisions sur charges à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété est le suivant :

— le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du 3*"° alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10.07.65, incombe au VENDEUR ;

— le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, VENDEUR ou ACQUEREUR, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ;

— le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de cette approbation.

Le syndic conserve donc pour débiteur celui que les dispositions ci-dessus désignent.

Cependant, aux termes de l’article 6-3 du décret du 17.03.67, toutes les clauses répartissant les charges entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR d’un lot sont possibles ; le cas échéant, la convention de répartition des charges est indiquée dans les « autres conditions particulières » mentionnées ci-après. Ces stipulations n’ont d’effet qu’entre les parties.

C – DOCUMENTS à ANNEXER en CAS de COPROPRIETE :

Atticle L.721-2 du CCH : « En cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L.271-4, les documents suivants :

— - La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 à compter du 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots, 31 décembre 2017 pour ceux de plus de 50 lots et 31 décembre 2018 pour les autres ;

— - Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s’ils ont été publiés ;

— - Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire VENDEUR en dispose ; "+

— - Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire VENDEUR au titre des deux exercices comptables précédent la vente ;

— - L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

— - Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux $: – rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versés par le copropriétaire * VENDEUR au titre du lot ;

Par exception, les syndicats comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,

. dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000 Euros, n’ont pas à annexer aux présentes les sommes restant dues par le VENDEUR ainsi que l’état global des impayés ;

— - Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropfiétairçâ ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété dont le contenu est fixé par arrêté ; tt

— - Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot prévues à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 à compter de la parution d’un décret définissant ces surfaces.

— - Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l’article L.731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l’article L.731-2. " , ' '

A défaut d’Y au compromis de vente, l’ACQUEREUR reconnaît que le VENDEUR lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d’entretien et l’état descriptif de division.

ATTENTION : Lorsque l’ensemble de ces documents SAUF le carnet d’entretien, la notice d’information et le diagnostic technique global ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l’article L.271-1 du CCH, le délai

de rétractation ou de réflexion ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’ACQUEREUR. Cette communication est réalisée selon les modalités prévues à l’article L.271-1.

3/16

p. (S

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paraphes

— REGLEMENTATION SUR LES PISCINES (le cas échéant) : Le notaire soussigné précise à l’acquéreur que la loi du 3 janvier 2003 prévoit une nouvelle réglementation s concernant les piscines privées entrées non closes, privatives à usage individuel ou collectif. Ces piscines devront – _. être équipées d’un dispositif de sécurité pour prévenir tout risque de noyade. Toute nouvelle piscine construite à oi compter du 1« janvier 2004 devra être équipée dès sa construction. En ce qui concerne les piscines construites avant cette date, celles faisant l’objet d’une location saisonnière devront être équipées de ce dispositif avant le 1 » janvier 2004, les autres installations devant êtres équipées avant le 1" janvier 2005. Les modalités d’application de cette loi et notamment les dispositifs de sécurité réglementaires doivent faire l’objet d’un décret d’application à venir. L’acquéreur reconnaît avoir été pleinement informé à ce sujet et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR et avoir reçu de ce dernier toutes les informations nécessaires concernant le fonctionnement de cette installation et son entretien, déchargeant le VENDEUR de toute responsabilité à cet égard. '

8 – ASSAINISSEMENT : . . Le vendeur déclare EXPRESSEMENT que le bien :

[ X ] est relié au réseau d’assainissement urbain [ ] est relié à une fosse septique non normalisée [ ] est relié à une fosse septique normes 2005 { ] a un puit perdu [ ] ne possède pas de réseau d’assainissement" [ ] a une pompe de relevage

Le VENDEUR déclare que le bien vendu :

[X] – est raccordé«aä réseau d’assainissement collectif . Le vendeur reconnaît que si la connexion au réseau d’assainissement collectif est non conforme, ceci entrainera la prise en charge "des travaux par l’acquéreur si ils sont inférieur à 3.000 € TTC et pour la partie au-delà de ce montant par le vendeur (les parties conviennent que le prix de vente tient compte de cette situation).

D – est doté du système d’assainissement individuel suivant : ………

$ . » » D – Ja conformité du système d’assainissement individuel

0 – la non conformité du système d’assainissement individuel ; les parties convenant que le prix de vente tenant compte de cette situation, que le coût des travaux de mise en conformité sera pris en charge par l’acquéreur s’il est inférieur à 3.000 € TTC et pour la partie au-delà de ce montant par :

( – le vendeur

0 – l’acquéreur ( hormis les pénalités qui seraient demandées par les autorités compétentes au vendeur avant le transfert de propriété )

0 – le vendeur et l’acquéreur dans les proportions respectives suivantes : ….% / …..%

[X] Le vendeur donne son accord ferme et définitif, dans les cas d’une prise en charge totale ou partielle par lui selon les choix ci-dessus, pour consignation par le Notaire rédacteur de l’acte authentique, sur le prix de vente, d’une somme de 5.000..€ en garantie de sa contribution . Au plus tard dans les 2 mois suivant l’acte authentique, cette somme sera remise à l’acquéreur en totalité, ou si l’une et/ou l’autre des parties font établir un ou plusieurs devis qu’elles devront impérativement se communiquer mutuellement, dans la limite de la contribution du vendeur selon le montant du devis unique ou le coût moyens des devis produits . Les parties déclarent faire leur affaire personnelle des démarches auprès du Notaire pour l’exécution de cette clause .

Les dispositions ci-dessus relatives à la prise en charge des travaux de mise en conformité, sont applicables en

cas de remise d’un diagnostic des SPANC entre la signature des présentes et celle de l’acte authentique .

U – qui n’a pas fait l’objet par les Services Publics d’ Assainissement non Collectif ( SPANC ) ou un prestataire délégué, d’un diagnostic qui aura moins de 3 ans à la date de ratification des présentes par acte authentique .

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paraphes

Dans l’hypothèse où le vendeur ne remettrait pas à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente, le diagnostic des SPANC en cours de validité:

— le vendeur reconnaît avoir été informé ne pas pouvoir s’exonérer envers l’acquéreur de la garantie des vices caches quels qu’ils soient, relatifs au système d’assainissement individuel et à sa non-conformité .

— l’acquéreur reconnaît avoir été informé qu’il devra à sa charge, faire réaliser le diagnostic des SPANC et les travaux de mise en conformité dans les 12 mois suivant la signature de l’acte authentique, quitte à

exercer son recours contre le vendeur tenu dans cette hypothèse, à lui garantir les vices cachés concernant l’assainissement individuel .

9 – SUR la SITUATION de l’IMMEUBLE au REGARD de la REGLEMENTATION :

[…] (Art L. 134-1 du CCH) :

[ x ] DPE daté de moins de dix ans avant la signature de l’acte authentique disponible au compromis de vente [ .] immeuble non soumis à la réglementation

A2 – SUR LE DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION DE GAZ (article L. 134- 6 du CCH)

à 4 Conformément à l’article L.134-6 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le bien immobilier vendu comporte une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans, un état dé*èette installation doit être produit par le vendeur en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 du même code.

[ ] immeuble soumis à la réglementation ; diagnostic annexé au compromis. [ x ] immeuble non soumis à la réglementation.

.{A’ P v

[…] (article L. 134-7 du + . CCR

Conformément à l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le bien immobilier vendu comporte une installation intérieure électrique de plus de quinze ans, un état de cette mstaflau0u doit être produit par le vendeur en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. "*

[ x ] immeuble soumis à la réglementation ; diagnostic annexé au compromis. l

[ ] immeuble non soumis à la réglementation.

B- AU REGARD DE LA LUTIE CONTRE LES TERMITES (loi 99-471 du 08/06/1999) :

[x ] qu’il n’a pas eu connaissance de la présence de termites ; [ ] que la présence de termites a été déclarée à la mairie (article 2 de la loi) ; [ ] que l’immeuùble bâti est situé dans une zone contaminée ou à risque faisant l’objet d’un arrêté préfectoral.

En conséquence, un état parasitaire conforme à la réglementation est transmis par le vendeur au notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique. L’état doit être établi depuis moins de trois mois à la date de la signature de l’acte notarié.

A défaut, la découverte de termites dans l’immeuble bâti constitue un vice caché susceptible d’entacher la vente de nullité.

Le vendeur remet à l’instant à l’acquéreur la totalité des documents en sa possession et relatifs à la construction ou à la rénovation de l’immeuble objet des présentes et, le cas échéant, le compte-rendu intégral des diagnostics dont les obligations de résultat sont mises à la charge de l’acquéreur.

L’acquéreur ne pourra exiger du vendeur la fourniture d’aucun document supplémentaire ou complémentaire.

' b. p Gr ç h

paraphes

C- SUR L’AMIANTE :_(décret N°96-97 du 07/02/96 modifié par le décret 97/855 du 1 2/09/97, 2001-840 du 13/09/01 et 2002-839 du 03/0502) :

[ ] immeuble non soumis à la réglementation.

[ ] immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré après le 01/07/1997 : exclu du champ d’application du décret ; ' [ x ] immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 :

M Y de l’état d’amiante : tout propriétaire doit produire, au plus tard à la date du présent avant-contrat, un constat établi selon les modalités de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (annexe 1 de l’arrêté du 22/08/02) précisant la présence ou l’absence de ces matériaux et produits, leurs localisations et leur état de conservation. Ce constat, ou, lorsque le dossier technique « amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier, constitue l’état amiante mentionné à l’article L.. 1334-7 du code le la Santé Publique.

En l’absence d’Y de l’ETAT D’AMIANTE, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d’amiante.

M En cas de démolition (art. 10-4 modifié (décret 2002-839 du 03/05/02) du décret 96-97 d 07/02/96)) : préalablement à la démolition, effectuer un REPÉRAGE (conforme aux modalités du 7*"* alinéa de l’art. 10-3 modifié (décret 2002-839 du 3 mai 2002)) des produits et matériaux contenant de l’amiante (l’arrêté du 02/01/02 définit les catégories de ces produits et matériaux ainsi que les modalités d’intervention). Les dossiers teçhniques et le repérage préalable à la démolition sont effectués par un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Le vendeur communique également à l’acquéreur la totalité des documents We recherche, de diagnostic et de résultat justifiant de sa situation au regard de la réglementation sur l’amiante. L’acquéreur ne pourra exiger du vendeur la fourniture d’aucun document supplémentaire ou complémentaire. A défaut de convention contraire entre les parties, l’acquéreur prend acte de la situation de l’immeuble au regard de cette réglementation (quel que soit l’état d’avancement du résultat ainsi que de ses suites et conséquences) et s’oblige à en faire son affaire personnelle.

à

D – SUR LE SATURNISME :

[ ] immeuble non soumis à la réglementation.

[ ] CREP non disponible au jour du compromis de vente ,

La présente vente est conclue sous la condition suspensive, que le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP), que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, ne révèle pas la présence de risque d’exposition au plomb nécessitant la réalisation de travaux obligatoires. ?

Le délai de cette condition suspensive est de 20 jours, à compter de la dernière en date des signatures des parties.

[ ] CREP disponible au compromis de vente avec présence de plomb et travaux à exécuter Le constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) annexé aux présentes, révélant la présence de risques d’exposition au plomb, avec travaux obligatoires à exécuter, les parties décident que leur coût quel qu’il soit, et quelle que soit la date à laquelle ils devront l’être, est à la charge : !

*- [ ] du vendeur [] de l’acquéreur

[ ] CREP disponible au compromis de vente sans obligation de travaux

Le constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) annexé aux présentes, révèle la présence de risques d’exposition au plomb, sans nécessité de procéder à des travaux obligatoires. .

L’acheteur achète en connaissance de cause sans recours contre le vendeur et/ou le rédacteur des présentes, et est informé que des travaux pourront être exigés postérieurement à l’acte authentique au regard de la présence de plomb.

[ ] CREP disponible au compromis de vente sans présence de plomb

[x ] CREP non exigé car bien construit après le 31 décembre 48 Le bien vendu ayant été construit ou se situant dans un immeuble construit après le 31 décembre 1948, n’est pas soumis à la réglementation actuelle sur la remise d’un certificat des risques d’exposition au plomb. Le vendeur déclare n’avoir reçu d’aucune sorte ni du Syndic de Copropriété le cas échéant, une demande de contrôle de la présence éventuelle de plomb pour le bien vendu ou l’immeuble dans lequel il se situe, ni de demande ou d’injonction d’avoir à procéder à des travaux relatifs à la présente de plomb. Si le vendeur recevait avant la signature de l’acte authentique, une demande ou une injonction d’avoir à procéder à un contrôle de la présence éventuelle de plomb, il devra en informer immédiatement le rédacteur des présentes, la vente étant alors affectée d’office en accord avec les parties, de la condition suspensive de la remise par le vendeur d’un CREP ne révélant pas la présence de plomb nécessitant la réalisation de travaux obligatoires. Cette condition suspensive ayant pour terme, le 15ème jour suivant celui prévu aux présentes pour la signature de l’acte authentique. Dans l’hypothèse où la présence de plomb sera révélée dans l’immeuble vendu postérieurement à l’acte authentique, l’acquéreur en fera son affaire personnelle sans recours contre le vendeur ni le rédacteur des présentes.

& 6

[…]

b 0 paraphes

E- SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS (Ar: L. 125-5 du code de

L’environnement) :

Que l’immeuble :

[ ] a) est situé dans un périmètre d’exposition aux risques, délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ou prescrit ;

[ ] b) est situé dans une zone exposée aux risques, délimitée par un plan de prévention aux risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables (art. L. 562-2 du code de l’environnement) ;

[X] c) est situé dans une commune de sismicité (en application de l’article R 563-4 et D 563-8 du code de

l’environnement) []I- très faible {[X] II – faible [] [] IV -moyenne [] V- forte

[ ] d) bâti, a subi un sinistre dû à une catastrophe technologique ou naturelle ayant donné lieu au versement d’une indemnité (art. L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances) ;

et que la commtne sur laquelle se situe l’immeuble (art. L. 125-5 III du code de l’environnement) : "+

[ X ] e) figure sur la liste arrêté par le préfet ;

[ ] f) ne figure par sur la liste arrêté par le préfet ;

Si, faprès la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au F de l’article L. 125-5 du code de l’environnement ou par l’arrêté préfectoral prévu au II du même article fait l’objet d’une mise à jour , le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte ' authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l’état existant.

l […]

paraphes

PRIX de VENTE TTC

La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le PRIX (indiquer le prix net et la commission si celle-ci est à la charge de l’acquéreur ou le prix commission incluse si celle-ci est à la charge du vendeur) indiqué ci-dessous payable en totalité le jour de la signature de l’acte authentique :

at

Somme en toutes lettres Somme en chiffres PRIX TTC – en euros Cent onze mille euros dont trois mille euros de 111.000 € dont 3.000 € de mobilier mobilier

Le cas échéant comfiission à la charge de l’ACQUEREUR :

— en euros

Dix mille euros 10.000 €

. 4! De convention expresse, le versement effectif de la totalité du prix et du montant des frais ainsi que la signature de l’acte

authentique nécessaire pour la publication foncière, conditionneront le tratmsfert du droit de propriété au profit de l’acquéreur.

VERSEMENT de l’ACQUEREUR – SEQUESTRE 1 – SEQUESTRE :

'è A- Compromis sans séquestre [ ] Séquestre : NËANT

« B- L’acquéreur éffectue à l’instant un dépôt, du montant indiqué ci-après, entre les mains de (notaire ou

agent immobilier) : SARL PROMISSIMMO – ORPI ALLIN IMMOBILIER, séquestre *

choisi d’un commun accord entre les parties comme dépositaire de ce premier versemeät..

Le Montant de ce dépôt s’élève à :

Somme en toutes lettres Somme en chiffres

Montant en euros DIX MILLE EUROS . i 10.000 €

Référence du Versement : €)UiŒ" ©!%}JŒ)[…],

Si l’agent immobilier est le séquestre, le versement (conformément à l’article 5 de la loi du 2.1.70) est effectué à l’ordre de la banque :

BANQUE NUGER N° du compte : 106 261 06 000

Ce versement s’imputera sur le prix convenu de la vente, sauf application de l’une des conditions suspensives indiquées aux présentes, auquel cas il serait intégralement restitué à l’acquéreur.

2 – MISSION du SEQUESTRE : Le séquestre remettra au vendeur dans les huit jours ouvrables, copie du reçu délivré à l’acquéreur et conservera la somme qui lui est confiée avec pour mission de la ventiler suivant les cas exposés à l’instant. La remise de cette somme, à l’une ou l’autre des parties selon ses prévisions, déchargera le séquestre de sa mission, sans qu’il soit besoin de reçu ou de justificatif d’aucune sorte. Toutefois, en cas de non réalisation pure et simple, il ne pourra remettre lesdits fonds qu’en vertu d’un accord amiable signé entre les parties ou d’une décision judiciaire.

8/16

D. b

paraphes

[…]

Prix principal de la vente Provision pour frais d’acte Montant des travaux à effectuer

Honoraires de négociation (si ceux ci sont prévus à la charge de l’acquéreur)

[…]

CR

TOTAL

B – PLAN de FINANCEMENT L’acquéreur déclare qu’il n’envisage pas de contracter d’emprunt pour financer son acquisition, ce financement devant être assuré pour la totalité à l’aide de ses deniers personnels et assimilés. Il confirme ci-après son intention, par la mention écrite de sa main, conformément à l’article L312-17 du

code de la consommation.

DECLARATION(S) MANUSCRITE(S) de L’ACQUEREUR ou des CO-ACOUFREURS

« Je soussigné(e) (nom et prénoms) déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais – avoir été informé(e) que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition _ suspensive de son obtention prévue au livre III chapitre II du code de la consommation relatif au crédit immobilier." '

9/16 . ÿ E Ay b_ D paraphes

U-

FINANCEMENT de l’ACQUISITION à l'[…]

A – SOMME à FINANCER 02 Prix principal de la vente 111.000 € Dont 3.000 € de mobilier – Provision pour frais d’acte 8.792 € Montant des travaux prévus par l’acquéreur €

Provision pour frais d’emprunt (hypothèque) : Privilège Prêteur de Deniers (0,8 % du montant du prêt à solliciter) --------------à définir €

ou Hypothèque Conventionnelle (1,9 % du montant du prêt à solliciter) ----------- --à définir € ou Société de Caution mutuelle (1,3 % du montant du prêt à solliciter) --------------- à définir € Honoraires de négociation 10.000 € (si ceux-ci sont à la charge de l’acquéreur) TOTAL 129.792 € Î7\Q7 B – PLAN de FINANCEMENT L’acquéreur déclare que son acquisition sera financée de la façon suivante : O . 0D Æ A l’aide de ses deniers personnels et assimilés à concurrence de ------------------------ 70.000 € A l’aide de prêt(s) : – Prêt relais € Prêt bancaire immobilier 59.792 € Prêt à Taux Zéro € Crédit vendeur € SOIT un TOTAL EGAL à la SOMME à FINANCER 129.792 €

[…]

PRET :

L’acquéreur déclare :

Que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s’oppose aux demandes de prêts qu’il se propose de solliciter. Que le montant de ses emprunts en cours (autres que ceux nécessaires à la présente acquisition) ainsi que ses ressources mensuelles s’élèvent aux sommes respectivement indiquées ci-après :

EMPRUNTS EN COURS : 148 € /Mois Prêt voiture (Mai 2016) RESSOURCES MENSUELLES : P. 2400 € net /Mois (retraité) ' BANQUE PRINCIPALE : CREDIT AGRICOLE Signature de l’acquéreur : Z :

TRAVAUX : DECLARATION(S) MANUSCRITEL(S) de L’AC UEREUR ou des CO-ACQUEREURS

L’acquéreur déclare qu’il réalisera des travaux par lui-même :

« Je soussigné(e) (nom et prénoms) déclare effectuer par mes propres moyens les travaux prévus au $A (ligne « Montant des travaux prévus par l’acquéreur ») sans faire intervenir d’entreprises du bâtiment malgré les conseils de l’agent immobilier.»

L

paraphes

10/16 b . \->

[…]

L’acquéreur déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et qu’il se propose de les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement, soit :

Montant global des prêts à solliciter 59.792 € Taux d’intérêt IMAXIMWM (hors frais de dossiers, d’assurance et d’hypothèque) . 0 à 4 % / AN Durée du prêt 1 à 35 années D’où CHARGES MENSUELLES MAXIMALES . À définir

E – ORGANISMES […]

L’acquéreur s’engage à faire ces démarches de financement auprès de trois organismes bancaires minimum de son choix (Tout organisme bancaire et préteur de deniers )

[…]

mandataire les pièces et renseignements nécessaires à l’instruction des dossiers de prêts. Le mandataire déclare que l’exécution de ce mandat est gratuit et ne donnera lien à avcune rémunération à la charge du mandant. Toutefois, en cas d’acceptation par le mandant, d’un ou plusieùrs prêts proposés par un établissement de crédit auquel le mandataire aurait transmis la demande du mandant, le mandataire pourra

ir et conse issic i i i issement. Le mandant déclare avoir parfaite

L’ACQUEREUR . Signature précédée de Pa flention » lu et approuvé bon pour mandat »t

ée de la mention » lu et approuvé mandat accepté »

11/16

b . D paraphes

G- DUREE et REALISATION de la CONDITION SUSPENSIVE Date d’échéance :

La durée de validité de la présente condition Le 60*"* jour à compter de la suspensive est fixée ci-contre, étant entendu que, première présentation du conformément à l’article L312-16 du code de la recommandée (loi SRU) délivrant consommation, elle ne peut être inférieure à 30 un exemplaire des présentes.

jour à compter de la signature du présent acte :

La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l’acquéreur aura obtenu, dans le délai fixé ci-avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe D.

I- OBLIGATIONS de l’AC UEREUR

L’acquéreur s’engage à faciliter l’instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs délais toutes les démarches lui incombant dirèctement, afin de ne pas augmenter la durée d’immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le vendeur un préjudice financier très grave.

Il s’oblige notamment :

A déposer, dans le délai indiqué ci-contre, une Ce délai doit être raisonnable afin de permettre ou plusieurs demandes de prêts répondant aux l’obtention du prêt dans le délai prévu au

caractéristiques définies ci-avant au paragraphe Paragraphe G (en général 10 jours) D et couvrant le montant global de la somme à .

financer par emprunt et à en justifier au vendeur 10 jours

et / ou au mandataire, dans les 48 heures du

dépôt.

A fournir, à première demande, tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale qui pourront lui être demandés par les organismes financiers sollicités et, le cas échéant, par le mandataire dûment mandaté.

J-NON-REALISATION de la CONDITION SUSPENSTVE Si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe G, sans que ce défaut incombe à

l’acquéreur, et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue au paragraphe K, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d’autre.

Dans ce cas, tout versement effectué par l’acquéreur lui sera immédiatement et intégralement restitué.

En revanche, si la non-obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l’acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l’article 1178 du Code Civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l’immobilisation abusive des biens à vendre. .

Dans cette éventualité, l’acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé par cette faute, et le séquestre ne pourra se dessaisir des fonds qui lui sont confiés que d’un commun accord entre les parties ou en vertu d’une décision de justice devenue définitive.

12/16 l & & {b

paraphes b.b

K – RENONCIATION à la CONDITION SUSPENSIVE

Si l’acquéreur décide de renoncer à la présente condition suspensive, soit parce que le montant total des prêts offert est inférieur à celui des prêts sollicités, soit pour des raisons de pure convenance personnelle, il devra le notifier au vendeur et / ou au mandataire avant l’expiration du délai fixé au paragraphe G.

Cette notification, formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre Técépissé, devra obligatoirement contenir la mention manuscrite prévue 'à l’article L312-17 du code de la consommation. '

CONDITIONS

La vente est consentie et acceptée sous les conditions ordinaires et de droit que l’acquéreur s’oblige à accomplir :

1 – JOUISSANCE : Prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous-sol ou des bâtiments, vices de toute nature agparents ou cachés, erreur dans la désignation ou la contenance, celle-ci fut-elle supérieure ou inférieure à 1/20", devant faire son profit ou sa perte. Toutefois, en application de l’article 4 du décret n° 78- 464 du 24.3.1978, la présente clause sera considérée sans objet si le vendeur est un «professionnel de l’immobilier ».

2 – SERVITUDES : Soufftir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe.

3 – TAXES – CHARGES : Acquitter, à compter de l’entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties, au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance ;

4 – ASSURANCES : Faire son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des polices d’assurance et abonnements divers souscrits par le vendeur et relatifs aux biens vendus. Dans tous les cas, maintenir ces derniers assurés à une compagnie notoirement solvable.

5 – FRAIS : Payer tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

6 – GARANTIE REVENTE

Dans le cadre de la commercialisation du bien ci-dessus, le mandataire s’est engagé à faire bénéficier d’une garantie revente si le mandat octroyé est un mandat réussite (exclusif) et que le montant d’honoraire prévu aux présentes correspond à celui prévu au barème d’honoraire de l’agence ou bien au dit mandat.

Pour information, le cadre de cette négociation permet d’offrir à l’acquéreur : (cocher la case correspondante)

[ ] Garantie Revente Résidence Principale [ ] Garantie Revente Résidence Secondaire [ ] Garantie Revente Investissement Locatif [ x] Ne bénéficie pas de garantie CONDITIONS PARTICULIERES

' SAT D.p

1 – Le vendeur s’interdit de démonter et d’emporter tous éléments ayant la qualification d’immeubles par destination, notamment glaces scellées dans les murs, cheminées et leur inserts, robinetterie, sanitaires (lavabo, baignoire, WC) ainsi que moquettes, douilles électriques, portes, poignées de porte

AUTRES CONDITIONS

2 – ENTRETIEN, REPARATION : Jusqu’à l’entrée en jouissance de l’ACQUEREUR, le VENDEUR s’engage à : '

— - ne pas apporter de modification quelconque ;

— - délivrer le BIEN dans son état actuel ;

— - conserver ses assurances ;

— - maintenir en bon état de fonctionnement les équipements du BIEN vendu indispensables pour y

habiter : chaudière, chauffe-eau, VMC, évier de cuisine, pompes de relevage ;

— - laisser les fils électriques d’éclairage suffisamment longs et équipés de leurs douilles et ampoules ;

— - entretenir le BIEN vendu et ses abords ;

— _ mettre hors-gel les installations en saison froide ;

— - réparer les dégâts survenus depuis la visite

— - 13/16 K) b . é’Î (f(b

paraphes

»

3 – CONDITIONS A LA CHARGE DU VENDEUR : LE VENDEUR déclare:

— - Que les biens objets des présentes ne sont pas situé dans d’une zone de développement Eolien (ZDE) .

— - Qu à sa connaissance aucune mesure d’expropriation n’a été prononcée et que le bien vendu n’est pas issu de la division datant de moins de dix ans d’une propriété de plus grande importance. -

— - Que les immeubles existants ont bien été construits en vertu de permis de construire régulièrement instruits et délivrés, et ont fait l’objet de déclarations d’achèvement de travaux régulières et qu’il n’a effectué ou fait effectuer aucuns travaux sur un mut porteur ni aucuns travaux susceptibles de nécessiter la délivrance d’un permis de construire ou la souscription d’un police d’assurance dommages-ouvrage ou susceptibles de donner lieu à la garantie décennale ou toute autre garantie.

— - Quand aux risques de pollution le vendeur déclare qu’à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation n’a été exploitée dans l’immeuble;

— - Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction d’habiter, ni ne fait l’objet d’injonction de travaux pour insalubrité;

— - Qu’il n’y a pas de procédure juridique en cours ou à prévoir à laquelle serait intéressé directement ou indirectement LE BIEN non plus des sommations ou notifications administratives adressés au vendeur.

— - Qu’il n’existe aucun contrat d’affichage concernant le bien objet de la présente;

— - A.N.A.H.: Le vendeur déclare ne pas avoir conclu avec l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour des travaux de réparation et d’amélioration sur les locaux objet des présentes;

CONDITIONS SUSPENSIVES Outre l’éventuelle condition suspensive d’obtention de prêts, les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes, stipulées au seul profit de l’acquéreur, lequel pourra toujours y

renoncer :

1 – URBANISME : Que le certificat d’urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant

l’immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne

sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu’il ne rende l’immeuble impropre à sa

destination.

2 – ETAT HYPOTHECAIRE : Que l’état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d’un montant

total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l’obtention d’un crédit éventuel. Autre(s) condition(s) suspensive(s)

215 [NEANT : ] Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée, (sauf renonciation par l’acquéreur à ces conditions), 99 chacune des parties reprendra sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d’autre et la somme remise par l’acquéreur, à titre d’accompte, lui sera immédiatement restituée, et ceci sans aucune formalité

[…]

Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l’art. 1590 du Code Civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.

* L’acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous, sous réserve de l’obtention par ce dernier, de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l’acte.

Date prévue pour la signature de l’acte authentique : 5 Septembre 2015 Notaire de l’acquéreur : M^e MAUGARNY notaire à : MONTLUCON

Notaire du vendeur : M^e LEPEE notaire à : MONTLUCON

Le paiement de nos honoraires devra être effectué par virement bancaire au plus tard quatre jours après la signature de l’acte authentique

PROPRIETE – JOUISSANCE l l l L’acquéreur sera propriétaire des biens à vendre à compter du jour de la "« Dâte d’entrée en jouissance signature de l’acte authentique et il en prendra la jouissance à la date indiquée - » Le jour de la sigñaturede .. © ci-contre, par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers. Pacte .. ,

14/16

& bo FE"

paraphes

LD

DROIT DE PREEMPTION Les parties reconnaissant avoir été informées que la présente vente peut être soumise à un droit de préemption, si les biens à vendre sont situés dans un secteur sauvegardé, une zone soumise au droit de préemption urbain, ou tout périmètre de restauration immobilière. En cas d’exercice du droit de préemption l’acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté et récupérera immédiatement et sans aucune formalité la somme remise ce jour au séquestre. Le préempteur, sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’acquéreur, y compris le paiement de la commission de négociation si celle-ci est prévue à la charge de l’acquéreur.

INTERDICTION par le VENDEUR Le vendeur s’interdit, et ceci jusqu’à la signature de l’acte authentique, d’aliéner à une autre personne que l’acquéreur les biens vendus, quels que soient les avantages qu’il pourra en tirer, l’acquéreur se réservant le droit de demander en justice l’annulation de tous actes faits en violation des présentes, nonobstant tous dommages et intérêts. FACULTE DE SUBSTITUTION ( en option)

De son côté, L’ACQUÉREUR déclare se réserver expressément la faculté de réaliser la promesse qui lui est ici consentie au profit de toute personne physique ou morale qu’il lui agréera de se substituer mais dans ce cas, il est entendu qu’il restera garant et répondant avec tout substitué, de l’entière exécution des clauses et conditions des présentes. !

CLAUSE PENALE En application de la rubrique « REALISATION » ci-avant, il est convenu qu’au cas où l’une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l’application d’une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois, la partie qui n’est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat. . Dans l’un et l’autre cas il est expressément convenu que la partie qui n’est pas en défaut percevra de l’autre partie, la somme indiquée ci-dessous à titre de d’indemnisation forfaitaire de son préjudice :

|_ 11.100 € (Euros) soit 10% du prix de vente.

De plus, dans l’une ou l’autre éventualités, la rémunération du mandataire restera due intégralement, dans les conditions de forme prévues ci-après à la rubrique '« NEGOCIATION »', l’opération étant définitivement conclue (art. 74, décret n° 72.678 du 20.7.72).

Les parties reconnaissant formellement que le mandataire désigné en première page les a mis en présence

avec le concours de l’agence ORPI _ALLIN IMMOBILIER |

a négocié et rédigé les termes, prix et conditions des présentes, -

En conséquence, chacune des parties s’engage à régler audit mandataire, après levée de la dernière condition suspensive, la rémunération ou partie de rémunération prévue à sa charge, figurant au mandat et indiquée ci- dessous : :

à la charge du VENDEUR : € à la charge de l’ACQUEREUR 10.000 €

Références du mandat : n°27773 en date du : 06/05/2015

Le paiement des honoraires du mandataire devra être effectué par virement bancaire au plus tard quatre jours après la signature de l’acte authentique

« Cette somme sera prélevée sur les premiers fonds versés par l’acquéreur.

£ >

À cet effet, les parties autorisent formellement tout tiers détenteur des fonds (séguestre, notaire) à effectuer ce prélèvement avant toute autre affectation ou remboursement quelconque dès levée de la dernière condition suspensive de vente.

En cas d’exercice du droit de préemption, la commission restera due selon les prévisions du mandat ; le vendeur pour la part prévue à sa charge, le préempteur pour la part prévue à la charge de l’acquéreur.

15/16

p. D (P

paraphes

LOI SOLIDARITÉ et RENOUVELLEMENT URBAINS du 13 décembre 2000

Si le présent compromis sous seing privé a pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation par un acquéreur « NON PROFESSIONNEL », la loi SRU : >

R INSTAURE UN DÉLAI DE RÉTRACTATION (art. 271-1 nouveau du code de la construction et de l’habitation) de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercé soit par :

[x] Lettre recommandée A.R. ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

[ ] Non soumis

M Z LE VERSEMENT AU SEC )UESTRE (art. 271-2 nouveau du code de la construction et de l’habitation) :

[X] régularisé par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente : l’acquéreur effectue un versement entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés dans les formes indiquées dans le paragraphe « VERSEMENT DE L’ACQUEREUR – SEQUESTRE ». Si l’acquéreur décide de renoncer au présent compromis de vente pendant le délai de rétractation, le séquestre devra lui restituer le depot sous O jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Si le présent compromis sous seing privé n’a pas pour 0b]€t l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ou que l’acquéreur n’est pas un « NON PROFESSIONNEL », la loi SRU ne s’applique pas et le versement s’effectue dans les formes indiquées paragraphe « VERSEMENT DE L’ACQUEREUR – SEQUESTRE ».

ATIRIBUTION DE JURIDICTION Tous litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation des biens à vendre. l AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l’article 8 de la Toi du 18 avril 1918 (article 1837 du Code Général des Impôts), que le présent engagement exprime l’intégralité du prix convenu.

SIGNATURE DES PARTIES

€:[…], [S

En un seul original conservé à l’agence dont une copie est remise à chacune des parties qui le reconnaissent.

LE VENDEUR L’ACQUEREUR Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite

« Lu et approuvé – Bon pour accord » « Lu et approuvé – Bon pour accord »

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Agence ORPI ALLIN IMMOBÏLIER : Transactions – Loëation – Administration de biens EURL PROMISSIMO – Capital de 100 000 € Siège social : […] : Ph. ALLIN – […] – Préfecture de l’Allier Garantie : SEGAP -LLOYD'"S de LONDRES 63, av. de Suffren – 75007 PARIS TI : 300 000 € – GI : 220 000 € RCS MONTLUCON : B 390 657 831 N°TVA : FR 08 39 06 57 831

Tél. : 04 70 05 65 00 -Fax : […]

Le(s) soussigné(s Madame A B et Monsieur A C demeurant O Rue de l’Allée Chincé 86130 JAUNAY

S’engage(nt) à payer au Cabinet sus-nommé la somme de : Dix mille euros – 10.000 €

À titre d’honoraires de négociation (T.V.A. à 19.6 % incluse), sa mission étant à ce jour parfaitement accomplie.

( ération réalisée (désipnation de l’acte : vente, promesse de vente… Achat d’un bien sis : – […]

Conformément à l’article 74 du décret n° 72.678 du 20 juillet 1972, cette somme sera définitivement acquise au cabinet dès levée de la dernière condition suspensive. -

Elle sera prélevéç sur les premiers fonds versés par l’acquéreur et pourra être requise sur simple justification de la

| présente auprès du âëqyestre des fonds (notaire, mandataire,…) à qui est donné l’autorisation d’effectuer ce prélèvement

avant toute autre affectation ou remboursement quelconque.

Fait à Montluçon, le (9ë/ 06 / £ej S

(Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Ô£_ ef GÆwU-QÎ

Signature :

paraphes

[…]

N°27834

A reporter sur le registre des mandats

Cachet de l’agence :

[…]

Agence ORPI MAAMOËEL FPR Transactions – Lovatiri: – Añris: :mw i EURL PROMISSINIO – Capital de i) ix Siège social – […]. ALLIN – […] – Préfecture de l’Allier Représentée …'ËÎ SEÊAP – LIOYR®8 de LONDRES av Sufl’mn "[…] : B 390 657 831 N«m mes 3905 57831

Nous soussignés Madame A B et F A Gllles Demeurant O Rue de l’ Allée Chincé 86130 JAUNAY E-mail :

. Tél. Agissant en qualité d’acquéreurs éventuels, vous mandatons afin de nous présenter, et faire visiter, tous biens répondant à nos critères de choix ; lorsque nous arrêterons notre choix, pour négocier les conditions générales de la vent, pour rédiger l’accord des parties et enissefle dépôt de garantie (en cas de gàianfie avec perception de fonds), aux conditions suivantes : Caractéristiques du bien recherché : Situation :____VILLEBRET_

En cas d’achat d’un bien présenté par l’agence, votre rémunération sera de : __10.000 € Elle ne sera exigible qu’après achat effectivement conclu, levée étant obligatoirement faite de toutes nos conditions suspensives, et sera à notre charge.

AFFAIRES PRESENTEES CE JOUR OU […]

EXCLUSIVITÉ DES AFFAIRES PRESENTEES OU VISITÉES

Nous reconnaissons que les affaires proposées et |dentlf’ iées ci-dessus ou celles présentées ultérieurémient sont strictémenit confi dentnelles 'et nous nous engageons à n’en traiter l’achat éventuel que par votre seul intermédiaire pendant 24 mois à compter de ce jour. A défaut de respecter cette clause, vous auriez droit à une indemnité forfaitaire à titre e clause pénale, à notre charge, d’un montant égal à votre rémunération prévue aux présentes.

DURÉE :

Ce mandat vous est consenti pour une durée d’un an. Passé un délai de trois mois à compter de ce jour, il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. !

» > «: j D « à à P P Fait à l’agence, le vl lr en 2 exemplaires, dont un remis dès à présent au mandant qui le reconnaît.

Le mandant reconnaît expressément avoir pris connaissance, tant par lui-même que par les explications qui lui ont été fournies, préalablement à la signature, de l’intégralité des caractéristiques du présent mandat (conformément à la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiant l’article L111-1

du Code de la consommation). LW ataire, agence ORPL

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[…]

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ALLIER

Commune : VILLEBRET

Section : AM Feuille : […]

Échelle d’origine : 1/1000 Échelle d’édition : 1/1000

Date d’édition : 02/06/2015 (fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGFA3CC4S ©2014 Ministère des Finances et des Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

[…]

Le plan visualisé sur cel extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Vichy

[…] […]

tél. 04 70 30 85 09 -fax […]

Cel extrait de plan vous est délivré par :

cadastre. gouv.fr

1671900

5230300

5230200

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5230200

1671900

N 1672000

N°27773 en date du AVENANT au MANDAT de VENTE 06/05/2015

[…]

MANDANT – MANDATAIRE à Agence ORPI ALLIN IMMOBILIER Monsieur G H […] de biens EURL PROMISSIMO – Capital de 100 000 €

[…] . Siège social : S9ter Bd de Colrtais – 03100 MONTLUCON Madame G H M Les Rodillons – remet nanar – L1 erre de t .

; 63, av. de […] . 1 : 300 000 € – GI : 220 000 €

RCS MONTLUCON : B 390 657 831 N°TVA : FR 08 39 06 57 831 Tél. : 04 70 05 65 0D – Fax : […]

Les parties ont signé le mandat de vente, inscrit au registre des mandats, dont la date et le numéro sont rappelés en tête des présentes, ainsi que l’adresse du bien à vendre.

Aux termes de ce mandat, chaque partie s’est engagée à informer l’autre partie de tout élément pouvant modifier les conditions de vente, notamment en matière de prix.

En conséquence, les parties conviennent de inodifier le prix des biens à vendre, et le cas échéant, certains éléments secondaires du mandat, à l’exclusion de toute modification des caractéristiques essentielles du mandat, telles que sa durée, …

MODIFICATIONS

NOUVEAU PRIN DE VENTE

Le mandatit et le mandatmre arrêtent le nouveau prix de vente à la somme indiquée ci-après :

Les vendeurs acceptent que les honoraires soient portés à la charge des acquéreurs. Soit 111.000 € net vendeur et 10.000 € d’honoraires de transaction à la charges des acquéreurs.

Ces modifications entrent en vigueur à la date de signature du présent avenant qui devra être annexé au mandat d’origine. A

Fait, le dans les locaux du mandataire, etydouble ont un&copie est remise au mandant qui le reconnaît. !

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[…]

Signature précédée de la mention manuscrite Si précédée de la ménfipn manuscrite ->

« lu et approuvé, bon pour avenant au mandat d’origine » « lu et ppprequvé, avenant aùr- mandat ine accepté

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À CASSE D’EPARGNE

Ë D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN

CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN

[…]

[…]

A T T E S T A T IO N

Nous soussignés CAISSE D’EPARGNB AUVERGNE LIMOUSIN, Agence de MONTLUCON ROUGET DE LISLE, dont le siège social est à […], altestons avoir donné un accord définitif à une demande de financement déposée par :

Monsieur et Madame A C O, rie de […]

Dont l’objet est :

[…]

[…]

[…]

Montant du financement : 60 577,04 € Durée du financement : 120 mois

L’accord définitif est soumis à la signature de l’offre définitive de financement par l’emprunteur

. Fait à Montluçon, le 20/08/2015, pour servir et valoir ce que de droit.

I J Directenr d’Agence MA CAISSE D’ÉFARGRLE

[…]

EAU ÉPARGNE ET pe p A »É

B RÜDNT-FËRRANp n osier

[…]

[…]

63, te Montlosier – 63961 Clemmont-Fersand Cedex 9 – Tél. : […] – Fax : […]

CaÏsso d’Epargne et de Prévoyance

d’Auvergne et du Limousin Société anonyme à Directoire et 382 742 O13 RC.S. Cleumont-Fersand Runque coopérative régie par les articles Conseil d’Orientation et de Surveillance Intermédiaire d’assurance

L512-85 et suivants du code monétaire et financier – au Capital social de 240 172 900 euros immotriculée à l’ORIAS sous le n°07 006 292

TRRoCt

à c mum ma

Coordonnées de votre Centre de Clientèle : CNP ASSURANCES

[…]

[…]

Référence à rappeler :

MME B A 985 595931 18 / 2 / E20 O RUE DE L […]

VOTRE BULLETIN DE SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2014

Nous vous conseillons de conserver votre bulletin de situation pendant toute la durée de votre adhésion. Une aide à la lecture de ce document est disponible dans votre Espace Client Internet / rubrique Assurances en cliquant sur le lien « Accéder à mes documents » puis sur « Guide de lecture ».

Afin que votre conseiller puisse vous apporter un conseil adapté, il est important de lui signaler tout changement relatif à votre situation et à vos projets. Nous vous invitons à le rencontrer régulièrement, au moins une fois par an, afin de vérifier que votre contrat d’assurance vie est toujours en adéquation avec votre situation. Pour toute Opération sur votre contrat, votre conseiller est votre interlocuteur privilégié pour rechercher avec vous la solution qui vous correspond le mieux.

CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE ADHÉSION Date de conclusion de l’adhésion : 06/10/2001

[…]

Votre capital au 31/12/2014 après déduction des frais sur encours et des prélèvements sociaux annuels sur les supports en euros : 6 755,50 €

Si vous êtes assujetti(e) à l’impôt de Solidarité sur la Fortune, ce montant doit être reporté sur votre déclaration ISF.

Vos versements de cotisations au cours de l’année 2014 : 0,00 €

[…]

CNP ASSURANCES – Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré – Siège soclal : 4 place Raoul Dautry – […] – Société anonyme au capital de 30 500 000 euros entièrement libéré – Siège social : 4 place Raoul Dautry – […] INTERNATIONAL – Société anonyme au capital de 3 500 000 eutos – Siège social : 108 bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud Cedex – SIREN 433 012 689 RCS Nanterre Entreprises régies par le code des assurances l LA BANQUE POSTALE – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 046 407 595 euros – Siège social et adrésse postèle : […] – Code APE 64197 – Interinédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424 CNP Assurances agit en faveur d’un développement durable. Conformément à son adhésion au Pacte mondial de l’ONU.

Ë niln lnt&men due avitôene am

ordonnées de votre Centre de Clientèle : IP ASSURANCES

.. – ose2276 . 5 0025604 – 2

110 ANGERS CEDEX 01 L : […]

référence à rappeler :

. M C A 65 428112 07 / 2 / E20 O RUE DE L ALLEE CHINCE 10 […]

VOTRE BULLETIN DE SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2014

lous vous conseillons de conserver votre bulletin de situation pendant toute la durée de votre adhésion.

ine aide à la lecture de ce document est disponible dans votre Espace Client Internet / rubrique Assurances en liquant sur le lien « Accéder à mes documents » puis sur « Guide de lecture »,

fin que votre conseiller puisse vous apporter un conseil adapté, il est important de lui signaler tout changement Matif à votre situation et à vos projets. Nous vous invitons à le rencontrer régulièrement, au moins une fois par n, afin de vérifier que votre contrat d’assurance vie est toujours en adéquation avec votre situation. Pour toute

pération sur votre contrat, votre conseiller est votre interlocuteur privilégié pour rechercher avec vous la solution si vous correspond le mieux. -

CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE ADHÉSION Date de conclusion de l’adhésion : 19/02/2001

[…]

tre capital au 31/12/2014 après déduction des frais sur encours et des prélèvements

ciaux annuels sur les supports en euros : 9 333,77 €

vous êtes assujetti(e) à l’impôt de Solidarité sur la Fortune, ce montant doit être reporté sur votre déclaration F.

)S versements de cotisations au cours de l’année 2014 : 0,00 €

[…]

CNP ASSURANCES – Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré – Siè

CNP IAM – Société enonyme au capitel de 30 500 000 euros entiérement libéré – Siège social : 4 place Raoul Dautry – […] INTERNATIONAL – Société anonyme eu capital de 3 500 000 euros – Siège social : 108 bureaux de la Colline – 82213 Saint-Cloud Cedex – SIREN 433 012 689 RCS Nanterre Entreprises régies par le code des assurances NQUE POSTALE – Société emonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 046 407 595 euros – Siège social et adresse postale : […] – Code APE 64197 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424 , f:NP Assurances agit en faveur d’un développement durable, Conformément à son adhésion au Pacte mondial de l’ONU,

ge social : […]

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@; CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES

Caisse régionale : TOURAINE-POITOU Votre Agence : JAUNAY CLAN

210041/0033144/02/894/1001 014710 cnrs

Références à rappeler : R 894 NDO4 00204 306676 ä Numéro de client : 000808084510 Numéro de contrat : 894 80808450780

CHINCE

O RUE DEL ALLEE

[…] annuelle 2014 Paris, le 15 janvier 2015

Nous vous présentons le relevé annuel de votre adhésion au contrat d’assurance vie CONFLUENCE 5 assuré par Predica, compagnie d’assurances de personnes,

Vous y trouverez la valorisation de votre épargne au 31 décembre 2014 complétée par des informations financières et réglementaires.

Votre Conseiller se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Date d’effet de l’adhésion : ler avril 2006

CAPITAL ACQUIS au 31 DECEMBRE 2013 17 824,71 € Opérations effectuées en 2014 . Versements bruts 1 020,00 € soit net investi : + 984,24 € Rémunération sur 2014 Rémunération nette de frais de gestion + 320,57 € Contributions sociales – 49,69 € CAPITAL ACQUIS au 31 DECEMBRE 2014 19 079,83 € :

Ce montant constitue la valeur de rachat de votre adhésion.

Information : . Avec votre site bancaire sécurisé, vous pouvez consulter sur internet la situation actualisée de votre adhésion et effectuer vos « opérations en ligne. Fiscalité : Impôt sur le Revenu : si vous avez procédé à des apérations nécessitant une déclaration fiscale, vous recevrez séparément « l’Imprimé Fiscal Unique » permettant d’établir votre déclaration de revenus. ISF : si votre foyer fiscal est assujetti à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, conservez ce relevé. Le capital acquis de votre adhésion au 31 décembre 2014 est à déclarer au titre de l’ISF. 3

Avecsw.s : -- $

PREDICA – Société ; nony 1 2 au canitn’ de 988 033 225 ouros entièrement libéré – Er.trsprise réaie pr" 'a Codr des taer.- annee m vec A

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CRÉDIT AGRICOLE 7. ASSURANCES

Caisse régionale : TOURAINE-POITOU Votre Agence : JAUNAY CLAN

210041/0033143/02/894/1001 014501

Références à rappeler : R 894 NO04 00204 306675 Numéro de client : 000080808441 Numéro de contrat : 894 80808441780

CHINCE

O RUE DE L ALLEE

[…] '*CONFLUENCE nformation annuelle 2014 Paris, le 15 janvier 2015

ous vous présentons le relevé annuel de votre adhésion au contrat d’assurance vie CONFLUENCE 5 ssuré par Predica, compagnie d’assurances de personnes.

/ous y trouverez la valorisation de votre épargne au 31 décembre 2014 complétée par des informations inancières et réglementaires.

'otre Conseiller se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Date d’effet de l’adhésion : 1er avril 2006

CAPITAL ACQUIS au 31 DECEMBRE 2013 17 824,71 € Opérations effectuées en 2014 Versements bruts 1020,00 € soitnetinvesti; + 984,24 € Rémunération sur 2014 Rémunération nette de frais de gestion + 320,57 € – Contributions sociales – 49,69 € CAPITAL ACQUIS au 31 DECEMBRE 2014 19 079,83 € 5 . ' Q) Ce montant constitue la valeur de rachat de votre adhésion. î < formation : rec votre site bancaire sécurisé, vous pouvez consulter sur internet la situation actualisée de votre adhésion et effectuer vos "

érations en ligne.

scalité :

ipôt sur le Revenu : si vous avez procédé à des opérations nécessitant une déclaration fiscale, vous recevrez séparêèment Imprimé Fiscal Unique" permettant d’établir votre déclaration de revenus.

F : si votre foyer fiscal est assujetti à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, conservez ce re

levé. Le capital acquis de votre hésion au 31 décembre 2014 est à déclarer au titre de l’ISF,

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Relevé de votre Livret A – n° 1

Vos Votre identifiant : 1742338364 Comptes | > Téléphone : 36 39 (0,15 € TTC/mn*) 24h/24 > Internet : {abanquepostale.fr ** Votre > Têlêpîvone : 05 55 44 49 46 Centre > Courrier : LA BANQUE POSTALE

. : CENTRE FINANCIER Financier

[…]

[…]

[ Situation de votre Livret A n° 003 0341759 Y

IBAN : FR74 1001 1000 2000 3034 1759 Y13 BIC: PSSTFRPPCNE

Relevé édité le 9 janvier 2015

1/1 […]

MME A B CHINCE

O RUE DE L […]

* Tarif en wgueurau 01/04/ 1008 1 € = 6,55957 FRF.

Il vous est ronseilté de conserver ce relevé. .

— ** Toûit de connexion selon le fournisseur d’actes.«   »- °"

Votre nouveau solde au 08/01/2015 + 15 227,80 € l Vos opérations Date Opération Débit (€) Crédit {€) Soit en francs Solde precedent au07/02/2014 15 055,29 31/12 – INTÈRETS ACQUIS POUR 2014 – ___ " + 143159 Total des opérations 172,51 Nouveau solde au 08/01/2015 15 227,80 + 99887,82

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Relevé de votre Livret A – n° 2

Vos Votre identifiant : 3191412808 Comptes | > Téléphone : 36 39 (0,15 € TTC/mn*) 24h/24 > Internet : labanquepostale.fr **

Ë°"f > Courrier: LA BANQUE POSTALE entre, CENTRE FINANCIER Financier

[…]

Relevé édité le 5 mai 2014

077682 012689 1/1 012337 – CO0N024 41250002 022265 […]

P A C CHINCE

O RUE DE L […]

Situation de votre Livret A n° 107 2168778 W

IBAN : FR76 1001 1000 2010 7216 8778 W23] BIC : PSSTFRPPCNE

Votre nouveau solde au 02/05/2014 + 6 825,50 € Vos opérations Date Opération Débit (€) Crédit (€) Soit en francs Solde précédent au 03/01/2014 6 425,50 02/05 – VIREMENT DE P OÙ MME A C 400,00 – + 2 623,83 DATE DE VALEURO2 05 2014 Total des opérations 400,00 Nouveau solde au 02/05/2014 6 825,50 # 44 77235

* Tarif en vigueur au 01/04/2008 1 € = 6,55957 FRF.

Il vous est conseillé de conserver ce relevé,

** Coût de connexion selon le fournisseur d’arcès.

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C et B A

O rue de l’allée -

. Chincé > ' -? Jaunay-clan, le 20 août 2015 86130 Jaunay-Clan

Maître MAUGARNY

[…]

[…]

[…]

Attestation sur l’honneur

Nous soussignons, C A, retraité, né le […] à CHARRON (creuse) et B A, née DUMONTET, Adjoint Administratif, en disponibilité, le 8 JANVIER 1956 à Montluçon (allier), demeurant, O rue de l’Allée Chincé, 86130 Jaunay-Clan (Vienne),Mariés sans contrat le 6 août 1988, à Audes (03) déclarons sur l’honneur, n’avoir aucun lien de parenté avec Monsieur G H N né le […] à […] et Madame G H M, née DOSANTOS le […] à […]

Fait à, Jaunay-Clan le 20 août 2015

C A ' B A

O RD ON NAN CE

Nous, Monsieur Jean FURMANSKI, Juge-Commissaire au Tribunal de Commerce de MONTLUCON et à la Liquidation Judiciaire de Madame M G H – Coiffure en Salon – […]

Assisté du Greffier en Chef, G.DUMAS,

Vu la requête qui précède et les pièces y annexées, Vu les motifs invoqués,

Après avoir entendu ou dument appelé :

— Madame G H M demeurant « […] G H N demeurant – […]

Vu l’Article L. 642-19 du Code de Commerce,

Autorisons la vente à Madame B A et Monsieur C A, demeurant O Rue de l’Allée Chincé – […] des droits indivis de Madame M G H, soit la moitié indivise portant le bien immobilier dont la désignation suit :

[…], Une maison d’habitation édifiée sur terre-plein comprenant : hall d’entrée, cuisine, deux chambres, salle de bains, wc, séjour double Combles perdus au-dessus. Terrain autour cadastrée Section […]

moyennant le prix net vendeur seen 55 500 €uros (cinquante-cinq mille cinq cent euros) représentant les droits de Madame M G H, soit la moitié du prix de vente total des biens immobiliers fixé à 111 000 €uros (cent onze mille euros) dont 3 000 € de mobilier.

Disons que le prix sera payé comptant au plus tard à la signature de l’acte entre les mains du Notaire qui reversera la part à revenir à la Liquidation Judiciaire de Madame M G H immédiatement à Maître L X, à charge pour celui-ci de le répartir dans le cadre des opérations de la Liquidation Judiciaire.

Disons que les frais en sus, seront à la charge de l’acquéreur notamment de l’Agence ORPI N° 1 – Agence ALLIN IMMOBILIER – 59 Ter, […] à […]

Disons qu’en raison du caractère forfaitaire de l’offre, le Cessionnaire renonce à tout recours à l’égard du vendeur et de Maître X es-qualité.

Disons que pour passer la vente, Maître X aura tous pouvoirs pour passer et signer tous actes et pièces, encaisser la part à revenir à la Liquidation Judiciaire de Madame M G H, en donner quittance et décharge, généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

Disons que l’acquéreur sera tenu de régulariser la vente au plus tard dans le délai de trois mois, à compter de ce jour, faute de quoi, le Liquidateur aura la faculté de requérir la caducité de la

proposition d’acquisition, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, dans le but de traiter, avec tout autre acquéreur.

Disons que la date d’entrée en jouissance sera fixée à la date à laquelle la présente ordonnance sera passée en force de chose jugée, soit la date de délivrance du certificat de non appel à cette ordonnance ou l’arrêt sur appel prononcé et que la quote-part des impôts fonciers dus par l’Acquéreur sera à sa charge à compter de cette date, mais que les clés de l’immeuble ne seront remises au Cessionnaire qu’à la date de la signature de l’acte authentique de vente,

Disons que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le Procureur de la République.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier, par pli recommandé avec accusé de réception à :

— - Madame M G H – « Les Rodillons » – […] – - Monsieur N G H – […] – - Madame B A – O Rue de l’Allée Chincé – […] – - Monsieur C A – O rue de l’Allée Chincé – […] Et par pli simple à :

— Maître X L – […]

Le : côlÆ2 ( BAK

Le Greffier en Ch Le Juge-Commissaire