Entrée en vigueur le 16 décembre 1986
Modifié par : Loi 84-1151 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986
Modifié par : Loi 86-1272 1986-12-13 art. 1 JORF 16 décembre 1986
Toutefois, en ce qui concerne les navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, les limites générales de la responsabilité sont égales à la moitié de celles fixées à l'article 6 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 précitée pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux.
[…] Il demande en revanche que lui soit accordé le bénéfice de la limitation de réparation prévue aux articles 58 BR 61 alinéa 2 de la loi N°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires BR autres bâtiments de mer BR qui posent en principe que 'le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat BR dans les conditions ci-après énoncées, […]
[…] Par acte d'huissier du 24 juillet 2018, M me I Z A, M. X Y Z et M. H Y Z, en son nom et en qualité de représentant de ses enfants mineurs, E F et J Y F, ont fait appeler la S.A.R.L. de droit gibraltarien Balanca investement limited par devant le président du tribunal de commerce d'Ajaccio statuant en référé aux fins de : 'Vu les dispositions des articles 45 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 61, alinéa 1 er , de la loi de 1967 (devenu l'article L 5121-5, alinéa 1 er du Code des transports) Rétracter l'ordonnance sur requête du 26 janvier 2011 de Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Ajaccio en toutes ses dispositions, Rétracter l'ordonnance sur requête du 8 février 2012 de Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Ajaccio en toutes ses dispositions,
[…] En application de l'article 61 de la loi précitée, les limites générales de responsabilité sont égales pour un navire d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, comme c'est le cas en l'espèce, à la moitié de celles fixées à l'article 6 de la convention de Londres pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux, soit 166 500 DTS (333 000/2). La société GENERALI sera ainsi tenue à garantie dans la limite de l'équivalent en euros de cette somme.