Article 539 du Code de procédure pénale
Article 538Article 540
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.

Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

Commentaires • 10

1. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
acg-avocat.com · 2 octobre 2026

Les comparutions des articles 395 à 397 du code de procédure pénale restent hors du dispositif. […] La loi ouvre cette faculté à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-13 du code de procédure pénale) et aligne le tribunal de police sur le régime correctionnel (art. 539 du code de procédure pénale). […] Calendrier 23 juillet 2026 — les 4°, 6° et 9°, […] date butoir de l'entrée en vigueur du volet intérêts civils (article 7 du code de procédure

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2. Article 539 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Petite vérification avant de répondre précisément : parlez-vous bien de l'article 539 du Code de procédure pénale, ou vouliez-vous dire l'article 539 du Code de procédure civile (effet suspensif des voies de recours) ? Je peux vous faire la nota bene en 3-4 phrases dès que vous me confirmez lequel des deux codes vous visez.

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3. Roumanie - 27 février 2023
henricapitant.org · 27 février 2023

[…] s'est prononcée le 16 janvier 2023 sur la question de la #réparation du #préjudice, prévu à l'article 539 du #Code de #procédure #pénale, causé à une personne soumise à une mesure restrictive de liberté préalable au jugement et qui a ensuite bénéficié d'une décision d'acquittement. L'article 539 CPP mentionne que la personne soumise à une #mesure #restrictive de #liberté prise d'une manière #injuste ou #illicite peut voir son préjudice réparé. […] La Haute cour de cassation fait référence à la décision de la Cour #constitutionnelle roumaine n°136 du 3 mars 2021 sur la constitutionnalité de l'article 539 CPP, […]

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Décisions • 176

1. Cour d'appel d'Amiens, 29 juin 2007, n° 07/00083Infirmation

[…] Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-92.615, Publié au bulletinCassation

[…] Que des lors le pourvoi est recevable ; Au fond : vu le memoire du procureur general ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 485, 539 et 593 du code de procedure penale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 464 du code de procedure penale « si le tribunal estime que le fait constitue un delit il prononce la peine » ;

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3. Cour d'appel d'Amiens, 16 novembre 2007, n° 07/00290Confirmation

[…] Il ne comprend pas pourquoi le chauffeur n'avait pas d'attestation d'emploi et qu'il veillerait à ce que le filet soit mis sur les chargements ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; Il n'est pas contesté que le chauffeur du camion appartenant à la Société E immatriculé 6117 XF 02 n'avait pas d'attestation justifiant de sa relation avec l'employeur, en violation de l'article 12 § du décret du 30 Août 1999 qui impose que tout véhicule effectuant en FRANCE un transport routier de marchandises soit accompagné notamment : — d'un document établi par l'employeur attestant de la relation d'emploi existant entre l'entreprise et le conducteur du véhicule ;

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