Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3.
[…] s'est prononcée le 16 janvier 2023 sur la question de la #réparation du #préjudice, prévu à l'article 539 du #Code de #procédure #pénale, causé à une personne soumise à une mesure restrictive de liberté préalable au jugement et qui a ensuite bénéficié d'une décision d'acquittement. L'article 539 CPP mentionne que la personne soumise à une #mesure #restrictive de #liberté prise d'une manière #injuste ou #illicite peut voir son préjudice réparé. […] La Haute cour de cassation fait référence à la décision de la Cour #constitutionnelle roumaine n°136 du 3 mars 2021 sur la constitutionnalité de l'article 539 CPP, […]
Lire la suite…L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 536 du code de procédure pénale a. […] à l'article 531, au premier alinéa de l'article 539, à la première phrase de l'article 540, au premier alinéa de l'article 541, à la première phrase de l'article 542, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; […]
[…] Que des lors le pourvoi est recevable ; Au fond : vu le memoire du procureur general ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 485, 539 et 593 du code de procedure penale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 464 du code de procedure penale « si le tribunal estime que le fait constitue un delit il prononce la peine » ;
[…] Vu les articles 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; […]
Application par la jurisprudence Petite vérification avant de répondre précisément : parlez-vous bien de l'article 539 du Code de procédure pénale, ou vouliez-vous dire l'article 539 du Code de procédure civile (effet suspensif des voies de recours) ? Je peux vous faire la nota bene en 3-4 phrases dès que vous me confirmez lequel des deux codes vous visez.
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