Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement, lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables.
En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.
Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l'article 410.
Leur raisonnement est sérieux : l'article 569 du code de procédure pénale suspend l'exécution de l'arrêt d'appel pendant le délai de pourvoi puis durant l'instance de cassation ; si l'arrêt est suspendu dans tous ses effets, il l'est aussi en ce qu'il remplace le jugement de première instance — et l'inéligibilité de cinq ans exécutoire par provision, prononcée le 31 mars 2025, continuerait de s'appliquer jusqu'à la décision de la chambre criminelle. […] La substitution de l'arrêt au jugement résulte du prononcé lui-même, par l'effet dévolutif de l'appel ; l'article 569 ne suspend que l'exécution des condamnations, pas l'existence de la décision. […]
Lire la suite…La comparution immédiate, une procédure où le mandat de dépôt est la règle L'article 395 du Code de procédure pénale (texte officiel) permet au procureur de la République de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel. […] La Cour a ajouté que les articles 465 et 569 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas au mandat de dépôt à effet différé. […]
Lire la suite…[…] Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186, 214, 569, 609-1, 591, 593, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 569 du Code de procédure pénale et 5. 3, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ;
[…] LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 569 et 612-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la requête précitée que, par arrêt du 22 mars 1995, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia a ordonné le renvoi de José X…, Jacques Z… et Olivier Y… devant la cour d'assises de la Corse du Sud et que les deux premiers accusés se sont pourvus en cassation contre cette décision ; Attendu qu'en cet état, il convient de renvoyer l'examen de la présente requête à une audience ultérieure ;
L'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe un délai précis pour les dates de l'élection présidentielle, […] et la campagne de Mme Le Pen ne peut raisonnablement s'accommoder de cette situation en subordonnant son activité électorale à l'accord du juge d'application des peines, compétent pour fixer les modalités d'application de la peine (article 723-7-1 du code de procédure pénale concernant la détention à domicile sous surveillance électronique). […] L'article 721 du code de procédure pénale permet de réduire, dans la limite de six mois, […] avec exécution provisoire de l'inéligibilité : l'effet suspensif du recours en cassation (article 569, alinéa 1er, […]
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