Réserve héréditaire
Décisions
L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire
Fait l'exacte application de ce principe l'arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l¿Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu'il n'est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit que cette loi, ayant permis au défunt de disposer de tous ses biens en faveur d'un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux enfants mineurs, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurte pas l'ordre public international français
[…] en se fondant sur un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, la cour d'appel qui énonce que, s'agissant de primes ayant bénéficié non pas à un héritier mais à un tiers à la succession, il convient de vérifier si ces versements ont porté atteinte à la réserve héréditaire […] 3°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, […]
[…] et constaté que les consorts Y…, auxquels le droit de prélèvement en vigueur au moment du décès de leur père n'avait conféré aucun droit héréditaire définitivement reconnu, ne disposaient pas de biens au sens de l'article précité, elle a exactement retenu que ceux-ci n'étaient pas fondés à exciper d'une atteinte à leur droit de propriété ; […] Attendu que les consorts Y… font grief à l'arrêt de dire que la réserve héréditaire ne relève pas de l'ordre public international français et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, […] qui, pourtant, ne connaît pas la réserve et permet ainsi au de cujus d'exhéréder complètement ses descendants, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
[…] alinéa 2, du code civil, doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, lesquelles, d'ordre public interne, […] 1°/ que le contenu du jugement étranger est reçu et incorporé à la décision d'exequatur laquelle est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que l'exequatur donné par le jugement du 3 juin 2015 du tribunal de grande instance de Paris n'interdit nullement la mise en oeuvre de la réserve sur les biens immobiliers situés en France, quand ce jugement avait conféré autorité de la chose définitivement jugée à la décision du tribunal de Casablanca en date du 27 octobre 2012 aux termes de laquelle le testament de Raphaël X… a été homologué, […]
Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation de l'immeuble. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans une succession internationale, décide d'appliquer la loi française pour déterminer le montant de la réserve héréditaire pour un immeuble situé en France
[…] s'entend des mobiles ayant conduit les contractants à s'engager ; qu'au cas présent, Madame [F] [L] épouse [H] avait souligné dans ses conclusions d'appel (not. p. 21-24) que la cause de l'acte révocatoire résidait dans la volonté de ses auteurs de faire échec aux règles de la réserve héréditaire à propos de la donation effectuée en 1994 ; qu'en considérant qu'il s'agissait-là de « mobiles » et que « les mobiles ayant présidé à la révocation litigieuse sont indifférents », dès l'instant où la révocation d'une donation est, […] cependant que Madame [F] [L] épouse [H], en tant que successible, disposait d'un droit acquis dans son principe à la réserve, donc au mécanisme de la réunion fictive, […]
Le bouleversement des liens et structures de filiation, de même que les conséquences au regard des règles en matière de succession et réserve héréditaire, ne sont pas des motifs suffisants pour refuser l'adoption simple sollicitée alors que le projet, auquel la mère a consenti, répond à la situation d'un enfant élevé continûment par les adoptants, ses grands-parents maternels, et va renforcer des liens affectifs réels et anciens. Il n'y a aucun détournement caractérisé de l'institution de l'adoption, celle-ci étant conforme à l'intérêt de l'adopté
[…] — dit que la réserve héréditaire ne relève pas de l'ordre public international français, […] Considérant que la loi applicable à la succession mobilière de [Z] [C] est celle de l'Etat de Californie qui ne connaît pas la réserve ; […] Considérant toutefois, que le légataire universel ayant vocation à recevoir l'universalité héréditaire et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur, les appelants doivent être déboutés de leur demande tendant à les en voir déclarer titulaires en concours avec Mme [D] [C] ;
[…] 1°/ que pour déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, on rassemble les biens existants, on en déduit le passif et on y réunit fictivement les biens donnés ; qu'en jugeant cependant qu'il convenait de retirer de cet actif la donation préciputaire faite à M me Monique X… pour un montant de 57 930 euros, la cour d'appel a violé l'article 922 du code civil ; […] Attendu que pour juger que la réserve héréditaire de chacune des trois héritières ainsi que la quotité disponible s'élèvent respectivement à 162 156 euros, l'arrêt déduit de l'actif successoral s'élevant à 698 647 euros, le passif de la succession s'élevant à 50 022,68 euros ;
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Commentaires
Dominique Dord appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du droit à la réserve héréditaire. Source traditionnelle de discorde au sein du cadre familial, la distinction entre biens réservés aux enfants et biens laissés disponibles aux parents est imposée par le code civil. […]
Lire la suite…Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles 913 et suivants du code civil et singulièrement sur la réserve héréditaire. Dans un climat de mésentente concernant notamment le patrimoine familial, le code civil impose en effet la distinction entre biens réservés aux enfants et biens restés disponibles entre les mains des parents. […]
Lire la suite…Les articles 912 et 913 du code civil définissent la réserve héréditaire et la quotité dont peuvent disposer le ou les enfants. Ces dispositions posent parfois des difficultés dans la mesure où, dans certaines familles recomposées, […] puissent bénéficier de la même part d'héritage. […] En effet, toute personne peut gratifier les enfants issus d'une précédente union de son époux, de son partenaire ou de son conjoint dans la limite de la part des biens et droits successoraux que la loi ne réserve pas à ses propres enfants, conformément à l'article 913 du code civil, cette limite étant fixée en fonction du nombre d'enfants qu'elle laisse à son décès. […]
Lire la suite…M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 132-13 du code des assurances. Dans une réponse ministérielle récente (n° 118960
Lire la suite…1) Réserve héréditaire, héritiers réservataires et quotité disponible : qu'est-ce que c'est ? La réserve héréditaire correspond à la part incompressible de votre patrimoine que la loi réserve à vos héritiers dits réservataires. […]
Lire la suite…La notion de réserve héréditaire et son importance A. […]
Lire la suite…REFONTE DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL Articles 912 à 917, 924, 924-1 et 929 du Code civil Le nouveau visage de la réserve héréditaire – Claude Brenner, in A. Leborgne (dir.), La réforme des successions et des libéralités et la loi du 23 juin 2006, PUAM, 2008, p. 33 The new face of the hereditary reserve, which has been totally transformed by the Law of 23 June 20 2006, is not a very happy one: it is grimacing or even distorted. This is hardly surprising, given the contemporary trends in family law, especially in – Michel Grimaldi, Defrénois 2012, p. 755 V. […] SUR DEUX AUTRES RÉSERVES HÉRÉDITAIRES La réserve héréditaire espagnole – Jaume Tarabal Bosch La réserve héréditaire roumaine – Mircea Dan Bob VI. BIBLIOGRAPHIE
Lire la suite…1) Réserve héréditaire, héritiers réservataires et quotité disponible : qu'est-ce que c'est ? La réserve héréditaire correspond à la part incompressible de votre patrimoine que la loi réserve à vos héritiers dits réservataires. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
Article 913 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au …
Article 930-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 914-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
Article 921 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Article 721 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Article 913-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
Article 917 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Article 968 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 23 janvier 2020, n° 17/11076
- VERTIKAL AGENCEMENT
- Entreprises en difficulté BEYNOST (01700)
- TM INCENDIE
- Article 142 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 16 février 2023, n° 2200285
- DOC SCOOTER
- SERVICE NETWORK SECURITY (MONTPELLIER, 442364352)
- Article 1832 du Code civil
- DESCHAMPS (BRIVE-LA-GAILLARDE, 510447246)
- MIC INSURANCE COMPANY (PARIS 16, 885241208)
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 8 octobre 2020, n° 19/04783
- AIM ANTRAIN (VAL-COUESNON, 810914754)
- Tribunal administratif de Lyon, 27 décembre 2024, n° 2413028
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale at, 9 avril 2024, n° 23/01370
Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de réviser le fonctionnement de la réserve héréditaire. […]
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