Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 3 (V)
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes :
1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense ;
2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.
[…] l'inculpé n'ayant pas été, lors de son arrestation, aussitôt traduit devant un juge, il a été durant 4 jours illégalement détenu, en sorte que tous les actes accomplis durant ces 4 jours ainsi que toute la procédure subséquente sont nuls ; […] « alors, d'une part, que l'étranger qui vit à l'étranger ne peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises pour des faits qualifiés crimes ou délits par la loi française, sauf les exceptions prévues par les articles 689-1 à 689-4 du Code de procédure pénale, que s'il a lui-même commis sur le territoire de la République l'un des faits constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, […]
À noter également la directive européenne 2009/24/CE du 23/04/2009 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur, directive codifiant la directive 91/250/CE du 14/05/1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Voir dans ce sens la Convention du 05/10/1973 sur la délivrance de brevets européens, spécifiquement l'article 52 qui exclut les « logiciels en tant que tels » du champ des inventions brevetables. […] note H. […] MUIR WATT RCDIP, 2013, 3, p. 595 Article 689-3 du CPP « Pour l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, […]
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